compte tenu de l'abstention de la société à déclarer toutes circonstances de nature à aggraver les risques .

La société Amora Maille conclut, pour sa part, à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de M.

et les régularisations de taux opérés par la sécurité sociale.

De plus, l'effectif très réduit de la société [S] Transports Bennes, qui n'avait qu'un salarié, M.

sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la

sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la

Mme [V] détenait 30% des actions de la société Nomy et M. [X], le président de la société, détenait quant à lui 60% des actions. M.

Mme [G] a alors pris contact avec la société le Figaro afin d'envisager une rupture de sa relation de travail.

Dès sa création, la SARL [18] s'est placée sous le régime réel normal en matière d'impôt sur les sociétés. La SAS [12] est une société d'expertise comptable.

, la société Crédit Agricole SA se substituant à la société CALYON ».

[B] a occupé concomitamment les fonctions de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de continuation, puis de liquidateur de plusieurs sociétés ; qu'en effet il s'est trouvé

HIL HEERES-INSTANDSETZUNGS-LOGISTIK GMBH, société de droit allemand, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est

[I] ou sa société Orbiprom ; - la société ACPI, qui est une société indépendante du groupe de société Argo, et la société Argo gestion (autrefois Primmogest) n'ont signé avec la société Orbiprom aucun

[L]-GRANINI GROUP GmbH société organisée selon les lois de la République fédérale d'Allemagne inscrite au registre des sociétés allemand sous le n° HRB 40711 (Mainz) ayant son siège social : [Adresse

Le 25 novembre 2016, le groupe [3] a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation de la société [2] et de la société [4] pour raison économique, l'unité économique et sociale (UES) étant

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- pour calculer les montants dus sur cette nouvelle période, elle a sollicité la société Delbos Paye Social qui est spécialisée dans le traitement de la paye et qui a pris connaissance de l'ensemble

Le 16 octobre 2019, la société [1] a notifié à Mme [Q] son licenciement pour motif économique.

Le comité social et économique de [1] (CSE) ayant refusé de donner un avis sur l'opération projetée, la société a déposé une demande d'homologation du document unilatéral, le 20 novembre 2020.

D'ECONOMIE MIXTE DE L'AGGLOMERATION DITE SEM SUD HABITAT, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Fabien MARIE, avocat au barreau de NOUMEA Substitué lors des débats par Me Magali FRAIGNE avocate