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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d16
16 novembre 2001
16 novembre 2001
Ils soutiennent que l'article 671 du code civil a un caractère supplétif; qu'il y a lieu en l'espèce de se référer aux usages constants et reconnus; qu'il est d'usage dans la banlieue pavillonnaire de
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6cb
18 décembre 2007
18 décembre 2007
affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales et qu'ils font partie du domaine privé de la commune.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ac1
20 mars 2017
20 mars 2017
dit que le chemin existant au départ du chemin des Bonnets et de la Blaque, jouxtant les parcelles BT 273, 131, 72, 73 et 143 pour se terminer à la parcelle BT 129, est un chemin d'exploitation, dont l'usage
Source officielleAvis
CADA:20150880
2 avril 2015
2 avril 2015
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication par courriel du rôle des usagers
Source officielle2ème Chambre
631834940876004f131a5f12
6 septembre 2022
6 septembre 2022
et nécessitaient donc une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires peu important que cet usage des parties communes apparaisse normal ou non, - pour le surplus l'action en justice
Source officielle4e Chambre A
603311efd6893b83ec468a4a
5 octobre 2017
5 octobre 2017
de jardin attachée au lot n° 3, à l'espace commun à usage de parking ou garage situé à l'angle Sud Ouest du terrain servant d'assise à la copropriété, -la voire condamner sous astreinte de 500 € par
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f31d
22 mars 2012
22 mars 2012
Sur la contribution alimentaire du père Attendu que la mère sollicite en exécution du devoir alimentaire du père pour les enfants, l'allocation du droit d'usage et d'habitation de l'immeuble commun
Source officielle4e Chambre A
60328d68a6154b02057d1281
11 janvier 2018
11 janvier 2018
bien que tenu d'une obligation d'entretien de l'immeuble, d'exécuter les travaux de mise aux normes, n'est pas dénué de motifs et de tel travaux n'apparaissent pas indispensables à la destination et à l'usage
Source officielle5e chambre civile
660cf25f7c1ccb0008628d1d
2 avril 2024
2 avril 2024
[Y], tenant à des menaces et agressions verbales répétées, une utilisation des parties communes pour consommer des produits stupéfiants ; Une mise en demeure adressé à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c07
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Les appelants font valoir que la parcelle [...] qui fait partie des biens loués est affectée à un usage de cour commune ainsi qu'il ressort de l'acte de vente du 19 janvier 2015, du bail conclu le 30 mai
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
600ff88b1856746fecb5b84e
14 janvier 2021
14 janvier 2021
soutient que l'appelant ne conteste pas que l'arbre ne respecte pas la distance de 0,5 mètre et la hauteur de 2 mètres visées à l'article 671 du code civil et qu'il ne justifie pas de l'application de l'usage
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
68f7156ba0214f9bf6ab14d6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d'usage et spécialement veiller à la fermeture des portes palières.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a98
25 avril 2024
25 avril 2024
Cependant, force est de constater que du fait du non-remplacement des trois conduits préexistants les consorts [C] et leur locataire se trouvent désormais privés de l'usage d'une partie commune nécessaire
Source officielleAvis
CADA:20171629
22 juin 2017
22 juin 2017
sa demande de copie des documents suivants : 1) les concessions accordées par l'Etat visant les fourreaux pour fibres optiques passant sous la RN 88 (dite aussi autoroute A68 prolongée), entre les communes
Source officielle4e Chambre A
615e0e4bc25a97f0381f5488
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Maître [Z] [M], notaire à [Localité 1], Madame [W] [V] veuve [D], usufruitière, et Monsieur [S] [D], nu-propriétaire, ont vendu à Messieurs [J] et [X] [Y] les lots 1, 2 et 4 dépendant d'une maison à usage
Source officielle4e ch. expropriations
5fd9298fa6639508a7c04bcc
26 mai 2020
26 mai 2020
Le lot contient également deux caves dont l'une est inaccessible et l'autre est à usage de pièce de stockage. Un wc est accessible par les parties communes.
Source officielle1ère ch. civile
63bfb3935e2fbe7c90043a6b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Au surplus, la commune de [Localité 17] ne démontre pas l'affectation à ces périodes dudit chemin à l'usage du public qui implique une circulation générale et continue.
Source officielleChambre 1-7
65aa1fbfa34ad10008581737
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Quant à la résolution n°6, elle soutient que les dispositions de ce règlement intérieur avaient pour effet direct de limiter et de restreindre la jouissance et l'usage des parties communes, ces dispositions
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb15d4cce05d414179f
10 août 2022
10 août 2022
qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c95
9 janvier 2002
9 janvier 2002
donation-partage du 28 juillet 1977, reconnaissent bien à ses auteurs des droits indivis sur celui-ci, les siens propres faisant également état de ce que sa parcelle AR n°310 confronte à un passage commun
Source officiellePage 28 sur 1901