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5 822 résultats pour « vérification de sa compétence par la juridiction désignée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6538b3997ffc2c8318edff77

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que, dès lors que le signataire de la requête

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02601_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

compétente de déterminer si le Marchas est un cours d’eau ou bien un fossé destiné à recueillir les eaux pluviales.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03778_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été rejetée par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 octobre 2022. Le recours formé par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

689ace4459da8ae4eb0069ad

Appel

10 août 2025

10 août 2025

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac0b63d827c909cac55

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par courrier du 19 octobre 2022, l'[7], en sa qualité de liquidateur judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 10 novembre 2017, a informé la juridiction ne pas constituer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00031_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision fixant le pays de destination doit, en conséquence, être écarté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22063_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 4.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163f127fb73a9295bca64f7

Appel

22 janvier 2010

22 janvier 2010

un expert en lui impartissant pour mission de : procéder à la vérification des mouvements bancaires entre Monsieur [Y] et les trois sociétés Eltherm par la production des relevés bancaires de Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccc7

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

G. estime que la vérification des stocks, qui se sont révélés fictifs, ne lui incombait pas contractuellement et que cela rentre dans la mission légale du commissaire aux comptes qui dispose de moyens

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02916_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e3b5cdc6046d47648151

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[E] [P] ne conteste pas l'ordonnance du juge de la mise en état ayant retenu la compétence des juridictions françaises.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02235_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

un représentant maîtrisant la langue française est dépourvue de base légale ; - l’obligation de désigner un représentant maîtrisant la langue française limite la liberté de prestation de service des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0766129746fdd69d8b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

sur le fondement des clauses attribuant compétence aux juridictions de Munich, dont dépend l'entitée Webasto qui passe la commande relève.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00955_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629f7d35a5d4e0c2ddca5e

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

judiciaires compétentes au regard des dispositions communautaires applicables et en particulier devant les juridictions anglaises, 2 - A titre subsidiaire, de constater l'irrecevabilité de la déclaration

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69df1d1dcdc6046d474761a4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de renvoi de vérifier.'

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00271_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

La charte du contribuable vérifié prévoit qu'en cas de désaccord persistant avec l'administration, le contribuable peut saisir l'inspecteur principal et ensuite l'interlocuteur spécialement désigné par

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cfb05d6f7f678d49356

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que le préjudice ne peut être correctement apprécié en ce qu'il existe une différence entre le chiffre d'affaire réel et celui allégué ; que la désignation d'un expert judiciaire apparaît

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04061_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

par la juridiction compétente.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6532199f9e4ea48318f5a963

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

APPELANT Monsieur [E] [U] [M], demeurant [Adresse 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/6894 du 10/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE

Source officielle

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