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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6538b3997ffc2c8318edff77
24 octobre 2023
la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que, dès lors que le signataire de la requête
Juge des référés
DCA_25NT02601_20260319
19 mars 2026
compétente de déterminer si le Marchas est un cours d’eau ou bien un fossé destiné à recueillir les eaux pluviales.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03778_20240215
15 février 2024
La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été rejetée par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 octobre 2022. Le recours formé par M.
689ace4459da8ae4eb0069ad
10 août 2025
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac0b63d827c909cac55
6 janvier 2023
Par courrier du 19 octobre 2022, l'[7], en sa qualité de liquidateur judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 10 novembre 2017, a informé la juridiction ne pas constituer
ORCA_26NC00031_20260313
13 mars 2026
Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision fixant le pays de destination doit, en conséquence, être écarté.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22063_20230711
11 juillet 2023
à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 4.
Pôle 1 - Chambre 4
6163f127fb73a9295bca64f7
22 janvier 2010
un expert en lui impartissant pour mission de : procéder à la vérification des mouvements bancaires entre Monsieur [Y] et les trois sociétés Eltherm par la production des relevés bancaires de Monsieur
Cour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc7
24 novembre 2008
G. estime que la vérification des stocks, qui se sont révélés fictifs, ne lui incombait pas contractuellement et que cela rentre dans la mission légale du commissaire aux comptes qui dispose de moyens
DCA_22LY02916_20230921
21 septembre 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Pôle 5 - Chambre 6
6968e3b5cdc6046d47648151
14 janvier 2026
[E] [P] ne conteste pas l'ordonnance du juge de la mise en état ayant retenu la compétence des juridictions françaises.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02235_20251218
18 décembre 2025
un représentant maîtrisant la langue française est dépourvue de base légale ; - l’obligation de désigner un représentant maîtrisant la langue française limite la liberté de prestation de service des
Pôle 5 - Chambre 4
67ef6b0766129746fdd69d8b
2 avril 2025
sur le fondement des clauses attribuant compétence aux juridictions de Munich, dont dépend l'entitée Webasto qui passe la commande relève.
ORCA_25NC00955_20250523
23 mai 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Pôle 2 - Chambre 2
61629f7d35a5d4e0c2ddca5e
23 novembre 2012
judiciaires compétentes au regard des dispositions communautaires applicables et en particulier devant les juridictions anglaises, 2 - A titre subsidiaire, de constater l'irrecevabilité de la déclaration
Chambre civile 1-1
69df1d1dcdc6046d474761a4
14 avril 2026
de renvoi de vérifier.'
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
La charte du contribuable vérifié prévoit qu'en cas de désaccord persistant avec l'administration, le contribuable peut saisir l'inspecteur principal et ensuite l'interlocuteur spécialement désigné par
1ère chambre
66878cfb05d6f7f678d49356
4 juillet 2024
Elle soutient que le préjudice ne peut être correctement apprécié en ce qu'il existe une différence entre le chiffre d'affaire réel et celui allégué ; que la désignation d'un expert judiciaire apparaît
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
par la juridiction compétente.
Chambre 4-8b
6532199f9e4ea48318f5a963
13 octobre 2023
APPELANT Monsieur [E] [U] [M], demeurant [Adresse 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/6894 du 10/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE
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