retour à l’emploi.

Le GAEC a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été implicitement rejeté.

B et de représailles dirigées contre Mme C ne produisent aucun élément sérieux justifiant leur maintien sur le territoire français dans l'attente des décisions de la CNDA sur leur recours.

Par lettre recommandée reçue le 23 mars 2010, la société BLETRY et ASSOCIES a formé un recours contre l'ordonnance ayant mis fin à la mission de Maître [R].

L’article R. 421-5 du même code prévoit : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

le recours du syndicat national du personnel navigant commercial visant à l'annulation du plan.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Et l'article R. 421-5 du même code énonce que " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

B... demande l’annulation du jugement du 23 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 4 octobre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis,

B ne peut se prévaloir de son illégalité par voie d'exception, ni invoquer l'illégalité par voie de conséquence de la décision contestée portant interdiction de retour sur le territoire français, laquelle

du recours et la condamnation de M.

B au Tribunal administratif de Paris, où elle a été enregistrée sous le numéro 2205829, en tant qu'elle était dirigée contre l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour.

Enfin, l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,