sans suite faute de preuves ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est fondée sur une procédure pénale qui a été classée sans suite et qui concernait des faits anciens

civile, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Condamner Mme [K] aux entiers dépens de l'instance.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - rappelé le caractère exécutoire de droit de la décision, - renvoyé l'affaire à la mise en état.

droit exécutoire par provision, * dit que la décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de Maine-et-Loire en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

de procédure civile.

En effet, selon l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS M.

du 31 décembre 1971, de l'article 1466 du code de procédure civile, de l'article P 71 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) et au vu de l'état d'omission financière de M.

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de prévoir la procédure applicable, dans le respect de l'indépendance

du 10 juillet 1991.

de contribution en tant que copropriétaire aux frais de la procédure sur le fondement des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Le lot 39 est issu de la division, le 9 juin 1998, du lot 33 en deux lots 39 et 40.

de l'article 56 4° du code de procédure civile, selon lesquelles l'assignation contient à peine de nullité 'le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Selon les comptes figurant dans le rapport d'expertise de Monsieur [X], entre la déchéance du terme du premier prêt (1991) survenue le 7 février 1997 et le 16 juillet 2003 date effective de la vente (suite