, - fixer la moyenne mensuelle revalorisée de ses salaires à la somme de 2 239,43 euros brut, - requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle

[S] la somme de 27 115 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi, - condamné la société Etablissements [2] à payer la somme brute de 4 058.42 euros à M.

du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat conclu le 8 décembre 2020 entre le Crédit foncier et communal d'[Localité 2] et de Lorraine et M.

janvier 2021 ; Que, dès lors, en tant que cadre, catégorie 2 depuis le 1er janvier 2021, [Y] [Q] avait droit à une rémunération minimale de 3 262,24€ à compter du 1er février 2021 ; Attendu qu'elle

au taux légal à compter de la notification du présent jugement, lesdits intérêts produisant eux-mêmes des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de

à l'encontre de SAS [2]

[S] a interjeté appel de ce jugement. La société [2] a constitué avocat par voie électronique le 25 juillet 2025.

en qualité de liquidateur judiciaire [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 INTIMES Monsieur [X] [G] [Adresse 3] [

Fixe le salaire moyen de Monsieur [S] à 2123,38€ bruts ; Rappelle que le cours des intérêts légaux et conventionnels est arrêté au jour du jugement d`ouverture de la procédure collective ainsi que tous

[T], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir : fixer son salaire mensuel moyen brut à la somme de 2 204,02 euros ; dire et juger sans cause réelle et sérieuse

Par acte du 30 avril 2020, la SAS [1] a interjeté appel du jugement du 19 février 2020.

Par déclaration au greffe du 19 avril 2024, la société [1] plus a interjeté appel de cette décision.

[T] a été embauché par la société [2], aux droits de laquelle vient la société [1], ayant pour activité principale la distribution d'imprimés publicitaires et de flyers, à compter du 1er avril 1995 en

Par déclaration du 2 avril 2025, M. [A] [O] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : -condamné M.

Cette indemnité est égale à : - 1/2 x (13/14,5) d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002 ; - et 1/5 d'une mensualité par semestre

(ACTION BUSINESS [3]) [Adresse 2] [Localité 2] AGS [4] [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

Par arrêt du 1er juillet 2021 la cour d'appel de Paris, a ainsi statué dans l'affaire concernant Mme [D] : 'Rejette le moyen tiré de la péremption; Rejette le moyen tiré de la nullité du jugement ;

[P] de ses demandes fondées sur la nullité de son licenciement, à savoir : 20 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ; 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

[W] [I] est décédé le [Date décès 2] 2022 en laissant sa fille : [T] [I] en qualité d'héritière. Au décès de son père, M.

[Y] la somme de 9 032,92 euros (2 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . condamner M. [H] à verser à M.