A titre subsidiaire, sur le fond, elle a conclu au débouté de monsieur [Y] [F] en sa demande de suspension de l'exécution provisoire assortissant l'ordonnance de référé rendue le 20 janvier 2026 par le

La saisie, dénoncée le 8 juillet 2024, n'a été fructueuse qu'à hauteur de la somme de 1 048,55 euros.

de l'exécution provisoire ou de consignation ; - débouter la société LE CLOS DE JADE de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ; - débouter la société LE CLOS DE JADE de sa demande

L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible

Par ordonnance du 11 janvier 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris, l'a débouté de sa demande de suspension de l'exécution provisoire.

prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de

ANO, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] assistée de Me Christian NOTTE-FORZY

S'agissant des arrêtés des 23 juin 2020, 16 octobre 2020 et 25 février 2021 : - ces arrêtés ne pouvaient légalement maintenir une mesure de suspension provisoire entachée d'illégalité ; - ils ont été

[J] [X], demande au premier président, au visa des articles 514-1 et suivants du code de procédure civile, de : A titre principal, - déclarer irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire

La suspension ".

' ne conteste pas avoir fait l'objet d'une suspension administrative de deux mois et demi le 18 juillet 2008. ' et ne l'avoir pas déclaré à l'assureur.

05881 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2011065049 APPELANTS Monsieur [K] [R] en qualité de gérant de la société K AND G [Adresse 1]

La Cour était saisie par ailleurs d'une troisième action tendant à la suspension provisoire de Maître Y..., mais elle rejetait aussi cette requête par arrêt du 28 avril 2006 en raison du caractère exceptionnel

MAISON DES FORESTINES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 1] [Localité 11] N° SIRET : 693 720 047 Représentée par la

-Sur la suspension partielle de l'exécution provisoire s'agissant des condamnations non pécuniaires : L'article 514-3 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, dispose : 'En cas d'appel,

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2016 (n° 480 , 6 pages) Numéro d'inscription

MOTIFS DE LA DECISION Sur la suspension de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

- DECLARER non fondée la demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée. - DEBOUTER l'association ALFA 3A de ses demandes.

Sur la suspension de la saisie : Mme [K] sollicite la suspension de la saisie en application de l'article L 721-4 du code de la consommation qui prévoit : A la demande du débiteur, la commission

Par conclusions visées et déposées à l'audience, à titre principal, elle prétend la suspension de l'exécution provisoire. À titre subsidiaire, elle maintient sa demande de consignation.