[H] demande en dernier lieu à la cour de: Vu les articles 7 et 15 de la loi du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dire et juger recevable l'appel interjeté

La cour relève que le seul accord contractuel produit est le bail écrit signé entre les parties et daté du 14 février 2014, bail d'habitation régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

APPELANTS Monsieur [P] [U] né le 09 Septembre 1980 à [Localité 5] (57), demeurant [Adresse 4] Madame [O] [N] épouse [U] née le 29 Mai 1983 à [Localité 3] (33), demeurant [Adresse 4] représentés

[U] [L] a demandé de : ' au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, de l'article 1343-5

MOTIFS : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 24 et 1343-5 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 696 et 700 code de procédure civile Si l'ensemble des dispositions du jugement

, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et notamment son article 55, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et notamment ses articles 2, 8, 8-1 et 17, de la Délibération n°2017 DLH 128 du 4 juillet 2017,

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant

MOTIFS 1/ Sur la recevabilité de la demande en résiliation : Selon l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, « lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans

Sur ce, Sur la résiliation du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 7 alinéa 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : a) de payer les loyers et les charges

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

février 2019, Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la loi n° 89-462

du 6 juillet 1989 - Respecté les termes de l'avenant au contrat de bail stipulant une résiliation amiable conclue entre les parties en date du 12 mars 2017.

Vu les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, Vu les pièces versées au débat, - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : - Constaté

Sur les réparations locatives La SA HABITAT COOPERATIF DE NORMANDIE fait valoir que le premier juge s'est fondé à tort sur les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, alors que le contrat

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

La date de l'état des lieux de sortie, que la partie la plus diligente peut provoquer selon l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est indifférente à cet égard.

Sur ce, Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit

[C] [V] expose que Mme [M] [O] ne respecte pas les obligations légales mises à la charge du locataire par l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 puisqu'elle ne paie pas l'intégralité du loyer

du 6 juillet 1989 sont reproduits.

[H] à payer à M. et Mme [S] la somme de 2 200 euros au titre de la pénalité de 10 % prévue à l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - condamné M.