Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912da
20 mars 2014
20 mars 2014
X... tendant à obtenir l'annulation de ses engagements de caution sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce ne peut prospérer. Sur la disproportion des engagements de caution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603403b7102d4fb35f80eb7d
16 février 2017
16 février 2017
L. 132-8 du code du commerce.
Source officielle3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
48 et 74 du code de procédure civile et des anciens articles 1134 et suivants, 1149, 1184 et 1116 alinéa 2 du code civil, de : dire non fondé l'appel de la société Marbrerie [U], la débouter de toutes
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc5
19 novembre 2008
19 novembre 2008
La société ARMY demande à la cour de rejeter le contredit et de lui allouer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e06
21 septembre 2000
21 septembre 2000
700 du nouveau code de procédure civile des cautions et du C.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949eb
27 août 2020
27 août 2020
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Au soutien de son appel, la société Créatis soutient, de première part que par application de l'article L. 110-4 du code de commerce, le premier
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8930d
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Il ajoute que si la comptabilité 2004 n'a pas été tirée par le comptable et n'a donc pas pu être présentée, elle ne saurait être considérée comme inexistante au sens des dispositions du Code de Commerce
Source officielleChambre A - Commerciale
6268dd53b6a90a057d2a5a12
26 avril 2022
26 avril 2022
et 2224 du code civil qui impartissent le même délai pour exercer des actions personnelles comme l'action en responsabilité, l'action engagée le 16 juin 2020 est prescrite.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9256e
24 juin 2015
24 juin 2015
1154 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9017e
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Cfp, dont 48 932 790 fr.
Source officielle1ère Chambre
65a8d5f6e12c85000874b03a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba8b
6 mai 2008
6 mai 2008
L. 134-11 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65aa2ad9a34ad10008581c31
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2224 du code civil puis par l'article L. 1471-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adf1
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Sa validité est, selon l' article 48 du Nouveau Code de procédure civile, subordonnée à la qualité de commerçants des deux parties, appréciée à la date de signature du contrat.
Source officielle1re chambre 1re section
633d202962f5393e2eb44b46
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[T] a contracté de sorte que les dispositions de l'article 441-6 du code de commerce sont applicables.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65376123974d2583184551ca
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par conclusions signifiées le 23 juillet 2023 la société Locam demande à la Cour de : vu la clause attributive de juridiction vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-MUSN S.A.S. ENTREPRISE ALM ALLAINc/CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD
66162bdb99851e0008f1e55a
9 avril 2024
9 avril 2024
Par jugement contradictoire en date du 31 mars 2022, le tribunal de commerce d'Angoulême a : - jugé que l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier n'est pas applicable au cas d'espèce, Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9491b
4 juin 2020
4 juin 2020
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61b2fbc126e5e03e46536592
8 décembre 2021
8 décembre 2021
avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Nacc à payer les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fd875e551a6e01904ff209b
8 décembre 2020
8 décembre 2020
L 236-3 du Code de commerce
Source officiellePage 29 sur 435