Thierry MONGE, Président de Chambre, Président et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Y] un taux d'incapacité permanente partielle de 5%, lui laissant le choix entre le versement d'une indemnité en capital d'un montant de 1 983,69 euros et l'attribution d'une rente annuelle d'un montant

Par avenant du 20 décembre 2012, la durée de travail de Mme [G] est passée à 1 406 heures annuelles.

L'article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2018, prévoit que l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié totalisant moins

son embauche le 22 septembre 2012 jusqu'à sa démission le 1er juillet 2022, régulariser aussi auprès des caisses spécifiques relevant de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins

Finance ci-après dénommée la société BNPPPF, remboursable après un différé de 12 mois, en 156 mensualités de 211,70 euros chacune, sans assurance, soit 245,61 euros avec assurance au taux contractuel annuel

montant de 73 013 € remboursable sur 300 mois au taux de 4,19 % fixe pendant les 12 premiers mois et à l'issue, au taux d'intérêt composé de la somme de 2 éléments, l'un variable exprimé en un taux annuel

GAN ASSURANCES [Adresse 1] [Adresse 1] Egalement appelante dans le RG : 23/00608 Représentée par Me Sabine MILLOT-MORIN, membre de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillèr M.

intimée ayant formé appel incident, la SELARL BCM, administrateur au redressement judiciaire de la société New Morning, et la SCP BTSG, mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société New Mornin

du 11 janvier 2023 et du 22 août 2023 et de l'assemblée générale extraordinaire du 22 mars 2023, que lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 11 janvier 2023, les associés ont statué sur les

[T] l'a convoqué à une assemblée générale en vue de son exclusion de la société, - que sa demande d'expertise répond aux conditions de L. 223-37 du code de commerce puisqu'il détient au moins un dixième

SCI Familiale [U], situé [Adresse 1], en vertu d'un avenant du 8 février 2011 au bail commercial du 6 août 2007, conclu pour une durée de neuf ans ayant commencé à courir le 1er novembre 2007 au prix annuel

crédit agricole mutuel sud Rhône Alpes a consenti à la société civile immobilière Cedaf un prêt n° 0312460 d'un montant de 49 900 euros, assorti d'un taux fixe de 4,080 % et au taux effectif global annuel

ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 8] [Localité 10] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant Alexandra MORIN

parkings et d'espaces verts également situé sur plusieurs niveaux du sous-sol au 5ème étage ; - les volumes n° 4 à 6 à usage de parkings extérieurs ; - le volume n° 7 correspondant au sol situé à l'angle

Il a ensuite découvert une fissure en diagonale sur sa façade ouest puis à l'angle Nord un enfoncement de son radier par rapport à une dalle en béton précontraint sur laquelle repose une partie de son

FRANCE STRUCTURES dont le siège est [Adresse 25], prise en la personne de son gérant domicilié audit siège en cette qualité représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée