à la SCI LES QUATRE, la somme de 14 680 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1153-1 du Code Civil et 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure

[S] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Non représenté INTIME DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 février 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Irène LUC dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

N° RG 25/02022 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JT2W ORDONNANCE du 16/04/2026 [Y] [B] C/ [M] ORDONNANCE Ce jour, SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier

, de l'absence d'épisode d'hépatite aiguë après l'administration de produits sanguins et de l'éventualité d'une maladie nosocomiale ne rapportent pas la preuve qui leur incombe aux termes de l'article

Elle soutient que l'état antérieur de l'épaule droite était inconnu et s'est révélé à l'occasion de l'accident du travail du fait de sa décompensation.

700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens, statuant à nouveau, - juger que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies, - ordonner à Newmat, prise

établie conformément à l'avis de la commission, et que la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige

Déboute Madame [B] du surplus de ses demandes. Déboute la société CHARENTAISE DE DÉCOR de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 32.1 du code de procédure civile.

[J] à payer à la société [V] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné [B] [J] à payer à la société Auto Port [Localité 4] la somme de 500 euros au titre

[Adresse 2] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

Il n'y a eu aucun incendie ou propagation d'incendie d'un fonds à un autre. En conséquence, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 au présent litige.

L'imposition ou taxation d'une personne ne saurait être regardée comme portant par elle-même atteinte au respect des biens au sens de l'article 1er de ce protocole.

Dans ses conclusions remises au greffe le10 janvier 2017, elle demande à la cour de : - vu l'article L124-3 du code des assurances, - vu les articles 1733 et 1734 alinéa 2 du code civil, - infirmer

Mme [I] [B] n'a pas comparu. Suivant correspondance du 10 mai 2024, elle a simplement indiqué vouloir honorer ses dettes et fait état de ses difficultés financières.