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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
653a0685d0451e8318d0e9e4
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L.145-34 dudit code, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, 'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle12e chambre
63b7cddd6b63637c907b7ddf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L.145-10 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00224_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) a.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01038_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dès lors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduites à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
6962275bcdc6046d47d47d51
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[J] en référé devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin d'obtenir la désignation d'un expert en application de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb53e405357f749ea938
3 novembre 2022
3 novembre 2022
les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce ; - condamné M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62848f7d498a54057d102d22
17 mai 2022
17 mai 2022
La cour de cassation s'est déterminée pour les motifs suivants, au visa des articles 1134, devenu 1103 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances : 'Selon le second de ces textes,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c4a4ff9ec259c09802
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Au soutien de ses prétentions, la commune [Localité 5] fait valoir : - À titre principal, sur la fin du bail commercial, sur le fondement de l'article L. 145-9 du code de commerce que Mme [W] n'a pas
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6791dfed1c87724b5e69d899
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63b6778ba853827c9026d206
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Réponse de la cour : Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile : ' S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Source officielle14e chambre
635237c28c924eadffcc4ad6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 145-41 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
678750af892c83ef59be59bb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
C'est dans ces circonstances que, par acte du 3 août 2020, Mme [V] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L.141-1 du code de
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ce sont donc les dispositions de l'article 1788 du code civil qui ont vocation à s'appliquer en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ee7
1 juillet 2021
1 juillet 2021
Lorsqu'il statue en application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés n'est pas soumis aux conditions exigées par les articles 872 ou 873 du même code.
Source officielle5e chambre Pole social
643f889dad85da04f53a3b6d
18 avril 2023
18 avril 2023
[Y] [D] Par application des dispositions de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de
Source officielle14e chambre
63d37b37d1bc2605de4b4d1b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
et 145 du code de procédure civile et 1406 alinéa 2 et 1432 du code civil, de : - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions , en conséquence, - débouter purement et simplement M.
Source officielleChambre Prud'homale
692ac76fafcd9ba2a73975d8
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il fonde ses demandes sur les dispositions des articles 145 et 835 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35d661d7564000872dcbd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R 142-1-A du code de la sécurité sociale (crée par décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 article 2) et le tribunal aurait
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd2e405357f749eab6f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[V] et Mme [T] et que les dispositions des articles 1733 et suivants du code civil s'appliquent, à savoir que le locataire répond de l'incendie.
Source officiellePage 29 sur 432