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Si les tentatives d'incendie des 10 et 12 août, relevées par les gendarmes le 14 août 1995, devaient donner lieu à déclarations par l'assuré selon les dispositions de l'article L.113-2 du code des assurances

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61609e49264c7ed035b03c2f

Appel

6 mars 2014

L'article L1152-3 du code du travail dispose que toute rupture d'un contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle. En l'espèce, M.

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Pôle 2 - Chambre 2

6162d33270d46c7f95e826f0

Appel

19 octobre 2012

1927 du code civil et subsidiairement sur celui de l'article 1384 du code civil.

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1ère Chambre

668e2577fcf93851fdd6487f

Appel

9 juillet 2024

L'article 54 du même code, auquel renvoie l'article 901 précité, dispose que : 'A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée

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Chambre 1-6

62c7c965cb8dca058e3e7853

Appel

7 juillet 2022

l'action prévue à l'article R. 421-14 du même code.

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9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e5c549ea05a7cd2db6

Appel

26 octobre 2022

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

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Ch. Sociale -Section B

65449d43c71a6a83181c8dd2

Appel

2 novembre 2023

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02741_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

A qui est revenue avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01142_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Article 2 : L'article 2 du jugement n°1905494 et n°1906850 du 15 février 2024 du tribunal administratif de Nantes est annulé en tant qu'il condamne le SDIS de C à verser à M.

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Pôle 6 - Chambre 9

60348c153124ad7947d9c854

Appel

17 novembre 2016

* L'article L.1235-1 du code du travail rappelle qu'en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, qu'il forme

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Pôle 1 - Chambre 10

65321b249e4ea48318f5ae83

Appel

19 octobre 2023

pour les dernières le 21 novembre 2022 aux seuls visas « du code des procédures civiles d'exécution et notamment de l'article L.121-2, des dispositions du code de procédure civile, des autres textes précités

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca5aa7076fb431e8a62b81

Appel

16 novembre 2020

[H] à payer à la SCP Silvestri-Baujet, ès-qualités, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00108_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

L'administration a indiqué, dans la proposition de rectification du 14 décembre 2018, que la consultation du fichier d'identification des véhicules, effectuée en application de l'article L. 330-2 du code

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Pôle 2 - Chambre 2

6033008aa70bfd73324bf6f9

Appel

19 octobre 2017

450 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 11

677e162fdbb9bd42de09fb52

Appel

7 janvier 2025

En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01332_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3ce

Appel

27 mai 2008

700 du Code de Procédure Civile.

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Pôle 1 - Chambre 2

5fdbd425700df4b306312b5c

Appel

24 janvier 2019

[M] [O] [Z] et Mme [J] [R] [Z], en qualité d'ayants droit de [M] [X], ont demandé au président du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles 1844-8 du code civil et 875 du code de procédure

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02811_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

B C et le solde, soit 14 300 euros au budget de l'Etat (ministère chargé du budget). DÉCIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01554_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme de Carpentras

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