"Votre bonne foi n'étant pas mis en cause, le montant des droits dus ne sera assorti que de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du Code Général des Impôts (intérêt au taux de 0,75 % par mois de

700 du code de procédure civile.

L. 311-6 et L. 311-8 du code de la consommation invoqués par les époux [V] ne s'appliquent pas aux crédits immobiliers, régis par les anciens articles L. 312-1 et suivants dudit code ; que selon l'article

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 4.

envisagé dans le cadre d'une proposition d'avenant du 2 décembre 2004 ; Attendu que la fermeture prévue du magasin situé rue Barnave à Grenoble n'était d'ailleurs pas inconnue de la salariée qui avait

de cette irrecevabilité, au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 3.

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

Il invoque les dispositions des articles 16 du code de procédure civile, 472 du même code pour souligner que le tribunal a relevé d'office, sans que cela soit invoqué puisque Mme [G] n'avait pas constitué

- Sur les demandes accessoires, L'article L 512-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsque la mainlevée est ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné

l'article 700 du code de procédure civile, et l'a déboutée du surplus de la demande ; - Dit que l'exécution provisoire était de droit ; - Condamné la société Defi [Localité 17] aux entiers dépens.

articles L. 171-6 et L. 171-8 du code de l'environnement car elle n'a disposé que d'un délai de 7 jours pour présenter ses observations avant l'édiction de celui-ci ; - l'arrêté du 25 avril 2018 est

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du code du travail, Débouté M.

pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet étant situé dans une zone où le risque d'incendie est qualifié, pour partie, d'exceptionnel, en impartissant

Elle invoque l'article 1604 du code civil selon lequel la conformité se définit comme l'adéquation entre ce qui était convenu et ce qui a été livré, ainsi que les articles L.217-5, L.217-3, L.217-7 du

au taux légal sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * aux époux [Z] la somme de 2 500 euros outre intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 700 du code de procédure