» et de l’article R. 181-46 du même code, « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l’article L. 181-14, la modification a ortée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

[U] : - au paiement de la somme de 6 092,66 euros en principal, outre les intérêts de droit au titre de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, - au paiement de la somme de 3 000 euros en

450 du code de procédure civile

L. 171-6 du code de l’environnement.

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1154 du code civil, -de la clause de révision du taux de 3,65 % puisque ce taux a en fait été remplacé par le taux Euribor contrairement à l'article 1162 du code civil, -de la clause relative

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure

, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 7.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. ()

de 180 mois, à taux variable et au taux proportionnel annuel de 4,5760 %, - un prêt n°50014643544 consenti au GAEC du [Adresse 6], d'un montant de 30 000 euros, d'une durée de 180 mois, à taux fixe et

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

L'attestation patronale établie à une date inconnue selon laquelle M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 161-1 et L 161-2 du Code Rural) et de chemin d'exploitation (voie privée en vertu de l'article L 162-1 du même Code).