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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02533_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02534_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02532_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
659f98bf3328fa00087a266e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
somme de 1 300 euros à la SCI LA CLAU et infirmé en ce qu'il l'a condamné à payer 2 000 euros à la COVEA.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_18DA00977_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
G au titre de l'article L. 224-9 du code de la mutualité.
Source officielleChambre 11
687732fd7032dd17d194bb6b
15 juillet 2025
15 juillet 2025
II/ Sur le fond : Il résulte des dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale que la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cabf
12 septembre 2008
12 septembre 2008
le fondement de l'article L. 313 – 22 du Code monétaire et financier et de l'article 47 II de la loi du 11 février 1994, modifié par la loi du 29 juillet 1998, l'annulation du commandement délivré pour
Source officielle4ème Chambre
6618cf197935f50008be44b3
11 avril 2024
11 avril 2024
; - condamné la société Hervé Thermique au paiement d'une somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En application de l'article R. 512-46-4 de ce code dans sa version applicable : " A la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : 1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f2c
16 février 2016
16 février 2016
¿ 12 285, 45 ¿ de rappel de salaire pour heures supplémentaires du chef de la période écoulée du 2 février au 31 décembre 2010 outre 1 228, 54 ¿ de congés payés afférents, ¿ 2 474, 81 ¿ de " repos compensateurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03044_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B A, représenté par Me Bocher-Allanet conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du préfet du Doubs sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
et sa décision du 25 juillet 2019 rejetant le recours gracieux formé contre cet acte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle9e Chambre B
61625c86d64a6b1f5148763f
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L'article L1134-1 du code du travail fixe les règles de preuve et prévoit ainsi que « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II ....
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
634f9571b5afe5adfff289f2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
du code civil, devenu 1231-1, Vu les dispositions de l'article 158-7-1 du code général des impôts, Vu les dispositions de l'article 197, I-1 du code général des impôts, dans sa version 2016, Vu les
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02369_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui doit être regardé comme étant invoqué par Mme B qui s'est référée par erreur aux dispositions de l'article L
Source officielle9e Chambre B
616294d4db5ccebfe3f3a64f
30 mai 2013
30 mai 2013
dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette BERTHON, Président
Source officielleChambre sociale
631add80f575634f1371eba5
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même
Source officielleChambre 4 SB
69f97c26cdc6046d47a17ca8
30 avril 2026
30 avril 2026
INTIMEE : URSSAF ALSACE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme [F] [A], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b925a67f3dd969e550e3
25 juillet 2023
25 juillet 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51C 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUILLET 2023 N° RG 22/01484 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBZX AFFAIRE : M.
Source officiellePage 29 sur 92