AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6a0e9a04cdc6046d47658dec
20 mai 2026
20 mai 2026
Ni l'article L. 313-17 du code de la consommation, ni l'article 5.1 du contrat de prêt précités ne subordonnent l'exigibilité anticipée du prêt au fait que toutes les pièces et les informations fournies
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1ère chambre civile B
60324337471da479661e9e7e
13 mars 2018
13 mars 2018
Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -
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