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28 598 résultats pour « Article 25-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a04cdc6046d47658dec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ni l'article L. 313-17 du code de la consommation, ni l'article 5.1 du contrat de prêt précités ne subordonnent l'exigibilité anticipée du prêt au fait que toutes les pièces et les informations fournies

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

60324337471da479661e9e7e

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03293_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

PYRENEESc/S.A

671b354f2edfb0b58c05ea95

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978511af6ba0065f42ed

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L. 312-5 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63c104f2bf9fd47c90a13502

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon elle, sa responsabilité en tant que fréteur d'espace serait régie au terme de la convention elle-même par la Convention de BRUXELLES du 25 août 1924 et elle invoque trois cas exceptés prévus à l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63c10510bf9fd47c90a135ac

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[Z] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Allianz Iard aux dépens.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01498_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret du 25 août 2000.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01857_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

du 13 mai 2013 fixant les quantités maximales de carcasses admises annuellement, du point V de l’article 25 de l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65af6578b6c6260008b52f41

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[P] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.[P] aux éventuels frais et dépens, - dire M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00250_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6438f375a942a604f5e93936

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

] CENTRE HOSPITALIER [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 25] Société [22] CHEZ [24] [Adresse 3] [Localité 9] Société [17] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 13] Société [26] [Adresse 5]

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NYBL S.A.S. SUEZ EAU FRANCEc/S.A

69ce09e2cdc6046d47d3aa92

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 29 janvier 2025, la société Suez Eau France demande à la cour de : Vu l'article 1103 et 1353 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdcd66cb3096d4196edb634

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Selon jugement du 25 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, au visa des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, a notamment : - déclaré les consorts X... irrecevables

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167efacdc6046d4711057b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions

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CA

Chambre du Surendettement

69707dbdcdc6046d471380a9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 9 N° RG 25/02983 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7BW DÉBITEUR : [P] [S] Mme [Z] [N] C/ Mme [P] [S] [44] [48] [71

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CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fbecdc6046d4709c53c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

 000 euros au titre des honoraires convenus, outre les intérêts au taux légal ainsi que la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-1

6809c9451f1ed98b447f43f4

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Au soutien de son appel, M [U] [C] fait essentiellement valoir que le droit dont il bénéficie sur la parcelle [Cadastre 2] s'analyse comme un droit d'usage, que d'ailleurs, l'article L 561-1 du code rural

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032e45025d6f2584bb9585d

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2017, la SARL Fonciag demande à la cour, au visa des articles 1153-1, 1154, 1382 et suivants du code civil, L.121-2 et L.124-3 du code des

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d054e6f046d26ca4e8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du

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