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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c12720399e
2 octobre 2025
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfa
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
1ère Chambre
65b0bfa88d0ccf000877e707
23 janvier 2024
L'article 1582 alinéa 1er du code civil définit comme suit la vente : ' La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer'.
662b4411fe25450008314df4
EXPROPRIATIONS
69678860cdc6046d4742bfd6
12 janvier 2026
L 322-1 du code de l'expropriation, sans lien avec les obligations qui pèsent sur les propriétaires.
662b4411fe25450008314df6
3ème Chambre
6348ff9f63d497adffda40bf
13 octobre 2022
Sur le fond, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2df
26 octobre 2023
-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5; - aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les
2ème CHAMBRE CIVILE
67ef6fc97985d82da296f849
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, -dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la société Mma Iard Assurances, -réservé les dépens. 07
CHAMBRE SOCIALE A
633e6feff8faf13e2e973ce9
5 octobre 2022
L. 6315-1 du code du travail) et conventionnelle (article 7 de la convention collective des industries chimiques), d'organiser un entretien annuel de suivi de carrière, d'information du salarié quant
Chambre Sociale
61632f5214ec5f96a7da093b
9 mai 2011
formées au titre des heures de travail effectuées avant le 6 janvier 2000, jugeant ; - d'une part au visa des articles L 3245-1 du code du travail et 2246 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure
Ch.sociale-sect.prud'hom
69e85e44cdc6046d47195ea9
21 avril 2026
des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code
Chambre 4-8b
653219749e4ea48318f5a8fa
13 octobre 2023
En vertu des dispositions des articles L.131-6, L.213-1 et L.611-1 du code de la sécurité sociale du code de la sécurité sociale, M.
Chambre sociale
6791dff51c87724b5e69d90b
16 janvier 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Chambre Sociale-1ère sect
6971f84fcdc6046d4739f4e8
21 janvier 2026
LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4a9e4ea48318f5afb9
18 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
450 du Code de procédure civile.
Chambre sociale 4-5
66ff85efa4ff9ec259c09aba
3 octobre 2024
L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69734a82cdc6046d47679ff8
22 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
62cfb23c548bc59fcf4f100e
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
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