CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle

Page 29 sur 322

← Précédent Suivant →

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02835_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Le service a, dès lors, regardé cette somme comme un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts et l’a imposée entre les mains de Mme A....

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SA ELECTRICITE DE FRANCEc/URSSAF MIDI PYRENEES

5fde1f2d8cff0ebc2c83523e

Appel

5 juillet 2018

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre des Terres

6979d7b0cdc6046d47f59c43

Appel

22 janvier 2026

et a notamment attribué les lots du partage de la terre [Localité 33] 1 comme suit : - à la souche [YM] [PO] : Le lot 1 de la terre [Localité 33] 1 d'une superficie de 1 242 m² Le lot 5 de la terre

Source officielle

4eme Chambre Section 1

644cb56356c9f0d0f8b6f337

Appel

28 avril 2023

MOTIVATION: I/ Sur le temps de travail et la rémunération: 1/ Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé: L'article L 3171-4 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9162c

Appel

22 mai 2014

L 1226-1 et D 1226-2 du Code du Travail (article D 1226-4 du même code), la SARL à rappelé à l'Inspection du travail qu'elle n'avait pas appliqué le délai de carence prévu par l'article D 1226-3 du Code

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b19

Appel

18 février 2003

au paiement d'une somme de 5 000 F. (762,25 ) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fbd

Appel

25 mars 2002

Cars Quercy Corrèze la somme de 5 000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9fea4712b9d406f1dfbb1

Appel

17 octobre 2019

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00500_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92542

Appel

16 juin 2015

500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00927_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

du CHU de Caen le versement de la somme de 8 340 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de la somme de 1 512 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10

Source officielle

17e chambre

6032e6aaebff3d5abd1f8991

Appel

8 novembre 2017

922, 44 euros de congés payés y afférents, . 15 167, 40 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé par dissimulation des heures supplémentaires, . 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

6352369d8c924eadffcc4746

Appel

20 octobre 2022

39 de la Convention de Vienne en date du 11 avril 1980 Vu les articles L.4121-1 L.4142-2 et L.4154-2 et R.4311-6 du Code du travail Vu les articles 237,238 et 276 du Code de Procédure Civile Vu

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL04617_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

de l'article 39 du code général des impôts visé, M.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA02573_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

Source officielle

2 e chambre civile

6431061d28558704f52e689f

Appel

6 avril 2023

Elles ne saisissent donc pas la cour qui ne statuera pas sur ces 'demandes'. 1/ Sur la demande de médiation L'article 131-1 du code de procédure civile prévoit que le juge saisi d'un litige peut,

Source officielle

Chambre 4-6

679484d25336e7e668efcd65

Appel

24 janvier 2025

-1 du code du travail.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6352365b8c924eadffcc4610

Appel

20 octobre 2022

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02648_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle

6 423 résultats pour « Article 39-2-1 Code inconnu »

6 423 résultats pour « Article 39-2-1 Code inconnu »