CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Chambre sociale

5fd9ebb6051d662be52807bb

Appel

31 octobre 2019

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 15

65b20eb8c4cf860008dff574

Appel

24 janvier 2024

414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01004_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Ces éléments doivent être regardés comme suffisants au regard des exigences du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. 18.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

Source officielle

17e chambre

650d31a871dfcd83182016a6

Appel

6 septembre 2023

Y ajoutant, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant en

Source officielle

5ème chambre sociale PH

66fce3e58d6ea26f688da7a1

Appel

1 octobre 2024

Il est également précisé à l'article R. 4228-1 du même code que « l'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle notamment des vestiaires, des lavabos

Source officielle

Chambre des Terres

6979d7b0cdc6046d47f59c43

Appel

22 janvier 2026

au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 114-5 du même code ; - il méconnaît l'article 1er du décret n°2014-490 du 3 juin 2014 ; - il méconnaît l'article

Source officielle

2e chambre sociale

6788a234b815c30a4df70c06

Appel

15 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle

Chambre 4-3

66878c7605d6f7f678d48cd1

Appel

4 juillet 2024

[D] : - 50 000€ en réparation de son préjudice moral distinct des dommages et intérêts à prononcer sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du travail - 420 000€ à titre de dommages et intérêts

Source officielle

21e chambre

627df99c0d41e0057d43e83b

Appel

12 mai 2022

Elle n'est donc pas fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d334

Appel

16 juin 2009

Enfin ils demandent la condamnation des sociétés à leur payer 600 euros à chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

6034888b2a7ed475e034a3cf

Appel

23 novembre 2016

1154 du Code Civil.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01048_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

3.1 du CCAP, sont réputés être inclus dans le prix de l'offre ; dans le cadre d'un marché à forfait, comme celui conclu en l'espèce, le titulaire du marché ne peut prétendre obtenir une indemnisation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

6a1925b4cdc6046d4753b2a9

Appel

28 mai 2026

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale

69cf518bcdc6046d47f2464a

Appel

2 avril 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c1

Appel

19 mars 2015

D... et DIT qu'ils seront employés comme frais privilégiés de partage successoral ; DIT en outre que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f2c

Appel

16 février 2016

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

Source officielle

Page 29 sur 34

← Précédent Suivant →