1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, - les recevoir en leurs

[P] de sa demande au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - Condamné la société [1] à verser M.

par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990

700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner Mme [M] à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens d'instance

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 du code civil et des articles 512-51 et suivants du code de la consommation : - à titre principal : - d'annuler les opérations

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le défaut d'examen particulier de la demande ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 511-4, (10) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[G] [S] et Mme [L] [J] ont saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile.

participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme mentionné aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci

L. 511-1 du code de l'environnement et permette son usage futur.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

[F] demande à la cour, au visa des articles L.145-51 et suivants du code de commerce, de : « ' donner acte à la société AB Diag 95 de son désistement de la procédure RG25/04118, ' condamner la société

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

SUR CE, LA COUR L'article L.511-33 du Code monétaire et financier prévoit que : « Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un

L. 512-7-2 du code de l’environnement.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

En vertu de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité