suivants du code de procédure civile, 1199 du code civil, L412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécutions de : - le déclarer recevable en son appel, - Infirmer le jugement querellé,

une clause abusive au sens de l'article L 132-1 du Code de la consommation, - DIRE et JUGER qu'en application de l'article L 133-2 du Code de la Consommation, les clauses invoquées par l'ASSURANCE QUATREM

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

En application de l'article 565 du code de procédure civile, elle ne constitue pas une demande nouvelle et sera déclarée recevable. M.

1244-1 et 1244-2 du code civil, - constater que la situation financière de M.

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

MOTIFS DE LA DECISION : 1- demande principale tendant à la démonstration d'une faute de la banque dans l'octroi du crédit : [S] [X] invoque les dispositions de l'article L. 313-16 du code de la consommation

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1233-4 et D.1233-2-1 du code du travail, mais aussi que le plan comporte toutes les mesures prévues aux articles L.1233-61 à 63 du même code.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.