Au terme de leurs conclusions, elles demandent à la Cour de : - confirmer le jugement, - condamner les époux [C] à leur payer la somme de 3 000 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Il conclut à la condamnation du Préfet du Calvados au paiement de la somme de 800,00 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 aliéna 2 du Code de Procédure Civile et des articles 37 et

[S] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit.

1635 bis P du code général des impôts et de l'article 963 du code de procédure civile, sa constitution est irrecevable.

[W] la somme de 8 976 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Société Auxiliaire de Contrôle Auxicontrol aux dépens.

de l'avenant du 8 juillet 2011 et dans les conditions prévues par le code général des impôts, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné les consorts [X] à payer à Mme [T] la somme de 1

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, pour l'essentiel, que Mme [A] était ressortissante russe et dépourvue de titre de séjour au 11 avril 2022, qu'aux termes de l'article 5 ter du règlement UE 2022

Le jugement querellé sera réformé de ce chef. 2- Sur la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de Pierre, jeune majeur : Aux termes de l'article 375-2-5 du Code civil, le parent qui

Elle a également dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 au profit d'[F] [T], a débouté [Y] et [A] [Q] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R.3211-12, -24 et

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 350/2025 - N° RG 25/00588 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCUH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

[K] [M] Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté

Sur ce, L' article'455, alinéa'1er, du code de procédure civile prévoit que le jugement doit être motivé.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice

1154 du code civil, - fixer son salaire de référence à la somme de 3 978, 26 euros brut, - condamner l'employeur à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Au soutien de l'exonération de l'indemnité transactionnelle la société se prévaut des dispositions de l'article L 232-1 II 7° du code de la sécurité sociale, de l'article 80 du code général des impôts,