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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
630710897786aac563f27593
24 août 2022
] [B] née [N] ; -condamnons madame [H] [B] née [N] à verser à Monsieur [F] [E] et Madame [F] [L], unis d'intérêts, la somme de 750 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
223 B du code général des impôts.
4ème chambre
DCA_21PA06132_20230717
17 juillet 2023
Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II sont exemptés de l'obligation prévue à l'article 3, paragraphe 1, pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période
DCA_23NC02822_20251016
16 octobre 2025
foncière des entreprises prévue par le 1° du I de l’article 1468 du code général des impôts ainsi qu’à la réduction de base prévue en cas de création d’établissement prévue par le II de l’article 1478
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.
DCA_21NC02256_20240513
13 mai 2024
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
civile précédente ; b) Ou 34 900 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a. / II. - 1.
CHAMBRE SOCIALE B
63c256820bfda47c90075fa2
13 janvier 2023
[B] [S] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; - débouté M. [B] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
DCA_22LY01666_20240321
3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé est contraire
Chambre Sociale
62e8be954f6d33e2e97f0a37
28 juillet 2022
II - SUR LA FAUTE INEXCUSABLE : Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
64a7b22e3bcaf505db696a78
6 juillet 2023
[X] sur le fondement de l'article L. 653-8 du code du commerce.
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
de l'article R. 431-23 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.
DCA_23TL02241_20240613
regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé
2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I.- Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II.- Le
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616361cfc983b818eb76d304
5 mai 2011
2008, soit 9 jours de congé, et à lui payer la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La SA AIR FRANCE sollicite, outre l'allocation de la somme de 2.000
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. (). ".
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