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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
6538b3f37ffc2c8318ee0099
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Celui-ci a en effet été communiqué le 8 mars 2023, la cour relevant que l'article 954 du code de procédure civile invoqué par la demanderesse n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, les modifications
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60347839455d59665306040d
5 décembre 2016
5 décembre 2016
€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67f602651c1a56b8e1651fe5
8 avril 2025
8 avril 2025
Le grief tiré du défaut de motivation de la sentence arbitrale, fondé sur le 6° de l'article 1492 du code de procédure civile, est dès lors infondé.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218e0228a02057de674e6
3 mai 2022
3 mai 2022
700 du Code de procédure civile, - condamné l'AJE à verser au [10] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné l'AJE aux dépens engagés à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67ef6afe66129746fdd69d09
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L.4121-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012, dispose que: « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement
Source officielleChambre 4 A
637490f440f124dcd102fe59
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En application de l'article L. 3123-17 du code du travail, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6538b3f47ffc2c8318ee009b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Conformément à l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles
Source officielle1ère chambre
6274bce52799a9057d5dd1ab
5 mai 2022
5 mai 2022
841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; - dit que le délai prévu à l'article 1368 du code de procédure civile est suspendu : 1° En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise
Source officielle21e chambre
6349008b63d497adffda4372
13 octobre 2022
13 octobre 2022
entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération, ainsi que prescrit par l'article L. 3121-46 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 3121-65.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6033077962ecc379d9a7c605
12 octobre 2017
12 octobre 2017
[T] à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle21e chambre
63c10a77bf9fd47c90a13f2e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ces mesures sont mises en oeuvre selon les principes définis aux articles L. 4121-2 et suivants du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098ebf9fd47c90a13cc4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
' 700.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64c35c72f01612d969deffdc
27 juillet 2023
27 juillet 2023
double de l'indemnité de l'article L.1234-9 du code du travail, sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, * 20.000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de protection
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure : " Un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser
Source officielleChambre sociale
6622097b9ce14200083899ed
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle21e chambre
6349008c63d497adffda4376
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[E], étant cédés par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02692_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01202_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.
Source officiellePage 29 sur 34