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Prononce à effet de la date du présent jugement la résiliation du bail d'habitation du contrat de bail en date du 31 mars 2017 et liant la SA RIVP et M.

Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément

En signant le bail, les parties ont accepté cette condition de validité du cautionnement, par ailleurs rédigé par le notaire du bailleur.

SUR CE, LA COUR Sur l'existence du bail La société Pinon conteste l'existence du bail au motif qu'il ne lui a pas été retourné en original comme il devait l'être , soutient que la société Gallieni

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Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Décembre 2023 par le Président du TJ de PONTOISE N° RG : 23/00662 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.10.2024 à :

PHH1 C/ [T] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 mai 2024 par le Tribunal de proximité de VANVES N° RG : 11-23-649 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes

PHH1 C/ [C] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 mai 2024 par le Tribunal de proximité de VANVES N° RG : 11-23-651 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes

La cour observe que la dette de Mme [O] [G] [Z] a considérablement diminué, ce qui explique que la société bailleresse ne s'oppose pas à l'octroi de délais sur une durée de 24 mois.

Sur la résiliation du bail En application des dispositions de l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de

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Aux termes de l'article 1720 du même code, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent

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