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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01186_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03519_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ne pouvaient se borner à lui opposer les critères fixés par la loi fiscale française ; - l'établissement stable belge de la société Teads France remplit tous
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02199_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, qui réside en France depuis moins d'un an à la date de l'arrêté en litige, se prévaut de la présence sur le territoire national de son père, de sa belle-mère et de ses trois demi-frères.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03023_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
bornés à indiquer que les rectifications fondées sur les documents demandés avaient été abandonnées, sans préciser lesquelles ; - il peut se prévaloir de stipulations de la convention fiscale franco-belge
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00574_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Toutefois, ces deux personnes, à supposer même qu'elles soient effectivement le beau-père et la belle-mère de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02534_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par l'arrêté contesté du 24 mai 2023, la préfète du Rhône a décidé de transférer l'intéressée aux autorités belges.
Source officielle4ème Chambre
688d9ce1a7cb93066e44396e
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[1] Représentant : Me Sylvie FERNANDES de la SCP FERNANDES - KOOB, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMES Nous, Denys BAILLARD, conseiller de la mise en état, Assisté de Inès BELLIN
Source officielle1ère Chambre
65b9f3668452800008b2b4bc
19 octobre 2023
19 octobre 2023
25056-2023-002369 du 26/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) APPELANTS SA OPERATEUR NATIONAL DE VENTE sise [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Richard BELIN
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f7a
25 février 2016
25 février 2016
Eric VEYSSIERE, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience
Source officielleChambre Sociale
697b0e63cdc6046d47128f3e
26 janvier 2026
26 janvier 2026
2024, la [5] ([11]) de la Guadeloupe a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre d'un recours en paiement de la somme de 165.855,88 euros contre le Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau
Source officielleRétention Administrative
63b67700a853827c9026d004
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Je suis de nationalité belge. Je vous demande 5 jours pour partir de la France et aller en Belgique. Je ne souhaite pas retourner au Congo. Je suis parti depuis 1968.
Source officielleChambre 3-3
6438f1cba942a604f5e931b3
13 avril 2023
13 avril 2023
CENTRALE KREDIETVERLENING, venant aux droits de la Société Anonyme de droit belge RECORD CREDITS, anciennement dénommée RECORD BANK, représentée par ses administrateurs légaux, dont le siège social est
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6780bc747876e75543d1c5c2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Portalis DBVT-V-B7H-U6QQ Ordonnance (N° 23/02271) rendue le 07 avril 2023 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur- Mer APPELANTE Société NV Brachot Tiles & Landscaping, société de droit belge
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87193
20 septembre 2004
20 septembre 2004
Elle a même accepté d'accueillir son fils et sa future belle-fille lorsqu'ils se sont rencontrés.
Source officielleCour d'Appel
SA NV ISOCABc/SA LES VIVIERS DU DIBEN 1-Exposé du litige
6253c913bd3db21cbdd8728d
20 janvier 2005
20 janvier 2005
lot plafonds-cloisons isothermes a été attribué B la société SMI, actuellement en liquidation judiciaire, qui a commandé les panneaux auprPs des société ISOCAB FRANCE et SA NV ISOCAB, société de droit belge
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01170_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., portant sur les désordres affectant le réseau de chauffage du palais de justice de Béziers (Hérault) et les dommages en résultant, d’en rechercher l’origine et de déterminer la nature et le coût
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02483_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Par les arrêtés du 18 juin 2024, la préfète du Rhône a décidé de le transférer aux autorités belges et de l'assigner à résidence.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03942_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités belges
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01252_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités belges.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00328_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de la transférer aux autorités belges
Source officiellePage 29 sur 356