Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Août 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 1124000034 Expéditions

maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse).

Par courrier du 13 octobre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire a avisé M.

Pour rappel, l'absence du mur est la cause du sinistre et non la conséquence.

du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de man'uvres frauduleuses ou de fausses déclarations.

Il suit de là que l'ordonnance attaquée n'est pas irrégulière pour avoir été notifiée sous forme d'expéditions dépourvues de signatures manuscrites, la minute en étant revêtue.

Lors de ce contrôle, une caisse a attiré notre attention car le numéro d'ordre de transport, n°17605 correspondait à une demande d'expédition manuelle.

, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de

Mademoiselle X... a relevé appel d'un jugement contradictoire rendu le 5 février 1996 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES qui l'a déboutée de ses demandes contre la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/09/2018 la SCP ARCOLE ARRÊT du : 27 SEPTEMBRE 2018 No : - 18 No RG : No RG 18/00479 DÉCISION

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel

bailleur sur un fondement distinct ; la demande des bailleurs tendant à obtenir le paiement des loyers restant dûs par la société [K] se trouve déjà soumise au juge du fond, de sorte qu'elle excède

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ".

La requête a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, qui n'a pas présenté de mémoire dans la présente instance.

excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle.

décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement, prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas

La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, a demandé au tribunal de condamner la commune de Metz à lui verser

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la