contradictoire en date du 28 novembre 2025, en l'absence de M [X] [N] a notamment : - validé la procédure de saisie immobilière pour la somme de 806 188,28 euros arrêtée au 28 mars 2025 - constaté qu'un cahier

Avril 2016 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Janvier 2017 Date de mise à disposition : 14 Mars 2017 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER

[N] formées dans ses conclusions d'intimé du 8 octobre 2018 et tendant a voir : • reconnaître la force obligatoire du cahier des charges, et la soumission de la SIAGAT au cahier des charges, • condamner

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cassis à sa demande de

par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de communication du cahier

départemental de l'Essonne à sa demande de copie, par voie électronique, ou, à défaut, par courrier postal, du schéma d'organisation et de suivi de l'élimination des déchets mentionné à l'article 3 du cahier

- juger que la clôture de Monsieur [B] [M] telle qu'achevée, respecte le règlement de copropriété et le cahier des charges et est en harmonie avec l'immeuble.

Par actes des 18, 21 et 28 octobre 2013 les consorts [F] ont assigné Axa, la CAAMI et la MACIF Mutualité en indemnisation de leurs préjudices.

Grasse a ordonné la mise en conformité de la construction édifiée par la SCA LA FAVORITE dénommée « Villa Manon» et la destruction des parties de l'immeuble qui ne respectent pas les dispositions du cahier

Elle fait valoir que : - les clauses du cahier des charges de cessions de terrains d'une ZAC ne sont opposables aux pétitionnaires qu'à la double condition que ledit cahier ait été approuvé par l'autorité

faits qualifiés de " vol et entrave à la circulation des trains" , à la suite de faits survenus le 14 novembre 2007 lors d'une grève dans le métro parisien, avec non inscription au bulletin n° 2 du casier

Se référant à ses derniers écrits du 17 janvier 2008, il demande à la Cour de : "CONSTATER que l'article 8 du Cahier des charges des Chasses Communales du HAUT-RHIN pour la période du 2 février 2006

non pas à la date de son édiction, mais à la date du 3 décembre 2020 ; à supposer qu’à la date du 3 décembre 2020, ses installations n’auraient pas été conformes aux stipulations de l’article 2 du cahier

les études d’opportunité et de faisabilité ; 3) la formalisation des besoins ; 4) la définition du processus de réalisation ; 5) le programme en fonction des contraintes de coûts et de délais ; 6) le cahier

Pour statuer ainsi, il a relevé : - qu'un contrat avait été signé le 30 août 2018 entre la SCI La Vignette (maître d'ouvrage) et la société Dallas (maître d'oeuvre), qui était constitué du cahier des

judiciaire lors de sa consultation dans le cadre de l'instruction de sa demande de renouvellement ; - ainsi, le tribunal ne pouvait pas considérer qu'aucune condamnation n'apparaissait sur son casier

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales

L'aide aux zones éloignées (AZE) a été instaurée par le cahier des charges accompagnant le renouvellement de l'agrément de la société Eco-emballages en 1996.

2002 ne peut justifier son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, alors que ce n'est que depuis 2016 que les personnes dont le bulletin n° 2 du casier

Reprochant à Monsieur Maurice X...et Marinette A... de ne pas avoir respecté le cahier des charges lors de la construction de leur piscine, l'association syndicale MARINE DE DAVIA les a fait assigner devant