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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e85f24cdc6046d47196eaa

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[M] et Mme [S] ont fait délivrer aux consorts [O] un commandement de payer la somme de 2 200 euros au titre de loyers restant dus et d'avoir à justifier de l'assurance pour les risques locatifs, visant

Source officielle

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CA

Chambre 1-2

69d8a159cdc6046d47bd15a6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] un commandement de payer la somme principale de 1 728,66 euros visant la clause résolutoire insérée au bail au titre d'un arriéré locatif.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191f89cdc6046d4752979d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La bailleresse oppose que le commandement délivré à la locataire est demeuré sans effet et qu'au 20 janvier 2025 sa dette s'élevait à 3640,43 €.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65321b209e4ea48318f5ae7b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'appelant ne justifie aucunement avoir combattu la filiation de Madame [Y] [A] en justice dans le cadre d'une procédure au cours de laquelle, à le supposer recevable, il aurait pu obtenir contradictoirement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6688de3f676b73dd81b96f48

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par suite, la société Renov'sinistres échoue à démontrer que les prestations mentionnées sur le devis supplémentaire lui ont été commandées ou acceptées, de telle sorte que celles-ci ne font pas partie

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04521_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il appartient alors au contribuable de combattre cette présomption, en établissant par exemple qu'il n'a pas eu en réalité la disposition des biens ou des sommes d'argent en cause.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162678612fe6a3e85a6c842

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Le syndicat des copropriétaires a donc fait assigner les deux co-indivisaires en paiement d'un arriéré de charges, sa réclamation étant combattue devant la Cour par M [G], dont les divers moyens seront

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162cf6e8b4dc27576e7b74e

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

[N] a déclaré qu'il souffrait d'un asthme assez sévère, témoignage que ce dernier ne réussit pas à combattre utilement y compris avec la nouvelle attestation de celle-ci rédigée plus de quatre ans après

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00753_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02783_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043e3cdc6046d47ccebb3

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

et charges impayés à la date du 30 juin 2024 et la somme de 139,13 euros au titre du coût du commandement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba30cdc6046d47e943f2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du commandement de payer, Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le commandement de payer doit, à peine de nullité, comporter plusieurs mentions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192555cdc6046d4753aba5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la régularité du commandement La cour statuant en appel du juge des référés doit déterminer si les éventuelles irrégularités, invoquées à l'encontre du commandement, sont susceptibles de constituer

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CA

2ème chambre

6a0d4164cdc6046d474480f8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Banque Populaire Alsace Lorraine [Localité 1] ' [Z] [P] (ci-après la Banque Populaire) ont consenti à la société Ramonville Productique un crédit-bail portant sur un centre de fraisage TA35A avec commande

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CA

1ère Chambre

69f1964ecdc6046d47ed987b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

APPELANTE : S.A.S. 3MJ [Adresse 1] [Localité 1] ayant pour avocat Me Maguy COMBEAU de la SCP GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMES : Association LA

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CA

Cour d'Appel

IT Monsieur Robert Xc/AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE

6253c9a7bd3db21cbdd88f11

Appel

27 février 2007

27 février 2007

Représenté par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour assisté de Maître Lionel RIVIERE loco de la SCP RIVIERE-MAUBARET-RIVIERE- BORGIA avocats au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement au fond

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CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89848

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour et assistée Maître BALTAZARD LUCE membre de la SCP MERMET BALTAZARD LUCE & NOETINGER-BERLIOZ, avocat au barreau de THONON LES BAINS intimée

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CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c33a

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Représenté par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour assisté de Maître DELABROUSSE avocat au barreau de PERIGUEUX Madame Nicole X... demeurant ...

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CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b1

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Chantal TAMISIER, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, a, dans l'affaire opposant : Madame Geneviève X... épouse Y..., demeurant..., Représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b049

Appel

11 février 2008

11 février 2008

PARIS, agissant en la personne de son Président du Conseil d' Administration domicilié en cette qualité au siège social, sis 18 Rue de la République- 69002 LYON 02 représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD

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