AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69e85f24cdc6046d47196eaa
20 avril 2026
20 avril 2026
[M] et Mme [S] ont fait délivrer aux consorts [O] un commandement de payer la somme de 2 200 euros au titre de loyers restant dus et d'avoir à justifier de l'assurance pour les risques locatifs, visant
Source officiellePage 29 sur 397
Chambre 1-2
69d8a159cdc6046d47bd15a6
9 avril 2026
9 avril 2026
[P] un commandement de payer la somme principale de 1 728,66 euros visant la clause résolutoire insérée au bail au titre d'un arriéré locatif.
Source officielle