, à titre principal, du 3 septembre 2002, avec capitalisation des intérêts, dans les termes de l'article 1154 du code civil, à compter de cette même date, et, subsidiairement, à compter du 5 décembre 2011

[E] de ses demandes de dommages intérêts à compter du 20 mai 2011, ainsi que de la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation, mais aussi de ses demandes au titre des primes d'assurance habitation

d'un montant total de 245 086 euros au titre des cotisations sociales patronales indûment versées faute d'avoir appliqué la réduction générale des cotisations et au titre de l'éligibilité du syndicat

- elle était fondée à rompre le contrat car en mai 2014, elle s'est aperçue que la Sarl NEGOMETAL avait ouvert pour son compte, en Italie, un compte bancaire destiné à recevoir la TIPP, sans son

enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) les requêtes adressées au service gérant le fichier des comptes

demande de copie des documents suivants : 1) le registre des délibérations prises par le Syndicat mixte du bassin de l'Escoutay depuis avril 2015 ; 2) les documents suivants relatifs aux budgets et comptes

secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication des éléments suivants : 1) le budget annexe relatif au lotissement Pierre Cuvelier ; 2) les comptes

rendus de consultation, d'explorations et d'hospitalisations ; 2) les résultats d'examens et comptes rendus de radiologie ; 3) les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, les feuilles

Le 7 septembre 2018, Mme [X] a été élue en qualité de membre titulaire au comité social et économique.

2014, puis au taux légal à compter du 1er juillet 2016.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre M.

Et, statuant à nouveau : De constater que les cotisations afférentes à l'année 2016 sont prescrites et d'annuler la mise en demeure à hauteur de 178 393 € correspondant à 158 713 € de cotisations et

Com et M.

- Condamné la société Com On Cloud à verser à la société Bpifrance la somme de 59 480,55 euros, majorée des intérêts au taux de 3 % l'an à compter du 1er mars 2025.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté

Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté (Direction générale) — Communication des pièces du dossier de demande relatif au transfert de l'officine de pharmacie dénommée «Pharmacie des Tilleroyes

Le quorum étant cependant atteint, il a été décidé de retenir un taux définitif de cotisation de 2,7289029 %, validé par la majorité des membres du comité de gestion. 3.