permettre à cette dernière de retrouver un emploi, avec la précision qu'il appartient à la débitrice de prendre contact avec les créanciers de dettes pénales ou frauduleuses qui sont hors plan afin de convenir

Française [Adresse 9] [Localité 10] Madame [S] [Z] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 10] Représentés et assistés de Maître CORSINI

Il a été précisé qu'appartenait à la débitrice de prendre contact avec le Trésor public créancier de la dette pénale hors plan afin de convenir des modalités de règlement.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation

décision sera adressée en lettre simple aux parties QUI ONT, AINSI QUE LEURS CONSEILS, L'OBLIGATION DANS LES QUINZE JOURS DE LA PRÉSENTE DÉCISION DE CONTACTER LE MÉDIATEUR DÉSIGNÉ POUR COMMUNIQUER LEURS COORDONNÉES

Un poste sédentaire tel qu'un poste administratif peut lui convenir. » Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 6 août 2013.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation

[D] [J] alias [B] [G] a fini par convenir ne pas avoir fait appel de la décision du tribunal correctionnel de Montpellier.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation

s'est rapprochée du médecin du travail pour lui soumettre des solutions et envisager avec lui des postes de reclassement tels qu'ils pourraient exister à la suite de leur aménagement, susceptibles de convenir

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation

chambres, un séjour/cuisine et une salle de bains, outre une annexe de plus de 10m2, tendent à souligner qu'il s'agit d'une construction en cours et non de simples travaux confortatifs, ce dont semble convenir

tribunal administratif de Poitiers du 8 octobre 2020 ainsi que la décision implicite de rejet du maire de la commune d’Angliers ; 2°) d’enjoindre à la commune d’Angliers de cesser ses travaux et de convenir

correspondant pas non plus à la qualification ainsi qu'aux compétences professionnelles de l'intéressé ; Qu'en raison notamment de sa taille, l'entreprise ne disposait d'aucun poste vacant susceptible de convenir

Monsieur X... n'ont pas constitué avoué. ä MOTIFS DE L'ARRET Considérant que le contrat intervenu entre la société SIGOLENOISE et Monsieur X... ne fait aucunement état que les parties aient entendu convenir

Monsieur X... n'ont pas constitué avoué. ä MOTIFS DE L'ARRET Considérant que le contrat intervenu entre la société SIGOLENOISE et Monsieur X... ne fait aucunement état que les parties aient entendu convenir