AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6684eb0da0de54ff609f804c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SOULIE COSTE-FLORET & ASSOCIES
22/01/2021
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SOULIE COSTE-FLORET ET AUTRES
18/04/2019
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SOULIE COSTE-FLORET ET AUTRES
13/06/2018
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SOULIE COSTE-FLORET ET AUTRES
08/02/2017
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SOULIE COSTE-FLORET ET AUTRES
19/08/2011
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Pôle 1 - Chambre 11
6780b934b10ab0632f704a34
9 janvier 2025
9 janvier 2025
notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4] représenté par Me Ludivine Floret
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