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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
653a0717d0451e8318d0eca7
25 octobre 2023
Il souligne que les versements effectués malgré le dessaisissement du débiteur y compris en faveur de tiers de bonne foi, lui sont inopposables.
Chambre Commerciale
6162f6f7b807dfe813d2977d
7 octobre 2010
Contestant les écritures de débit du compte intervenues entre le 13 et le 21 juin 2007, le mandataire liquidateur a fait assigner la BANQUE DELUBAC en paiement de la somme de 6.821,21 €.
Cour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899e1
6 décembre 2007
102 123,68 € à 117 688,75€, de 109 070,18 € le 25 avril 2005, - le compte a encore présenté un solde débiteur en juin et juillet 2005, qui a dépassé le plafond autorisé de 60 000 € du 9 au 15 juin
1re chambre 3e section
62c3d47193e17a637920586e
1 juillet 2022
En conséquence le jugement sera infirmé en ce qu'il a déchu les débiteurs du bénéfice de la procédure de surendettement.
Chambre civile
636ca5466c7633dcd15b367b
25 octobre 2022
de compte courant, l'une en qualité de débitrice principale, l'autre en qualité de caution.
18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c070
23 juin 2017
Il en conclut que cette règle lui est inopposable et doit donner lieu à restitution des débits.
6253ca62bd3db21cbdd8ae22
6 mars 2008
principal, au paiement de la somme de 20 558,73 Euros, outre les intérêts moratoires au taux légal à compter du 28 Décembre 2004 et ce, au titre du solde débiteur du compte courant 560 8 16593 J; - à
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 3331-1 du même code : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : / () 3° La licence
2ème Chambre civile
66ff859aa4ff9ec259c09593
3 octobre 2024
La cour autorise la débitrice à transmettre le justificatif médical faisant état de ses difficultés à suivre un traitement médicamenteux.
CHAMBRE 8 SECTION 2
65a0eb425bbe450008b2cdf0
11 janvier 2024
La bonne foi du débiteur étant présumée, il incombe au créancier qui invoque la fin de non recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur d'apporter la preuve que l'intéressé s'est personnellement rendu
Chambre du Surendettement
67874f25d61a5c2f4aa3661e
14 janvier 2025
Ordonner la vente du bien immobilier appartenant aux débiteurs sis [Adresse 6] en la commune de [Localité 18].
CHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e0
9 octobre 2025
principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
6033669aae4db218ef60c06a
6033926178453745a2271a82
19 mai 2017
Très subsidiairement, il sollicite que soit fixé à la somme de 70 806,78 euros le montant réel des débits applicables à la période 2008 au 30 juin 2014.
6253ca34bd3db21cbdd8a574
9 mai 2007
Il résulte de ces constatations qu'à cette époque, le compte chèques n'a pas présenté de position débitrice pendant plus de trois mois.
16e chambre
60375d7d1371843ad2d30e64
2 avril 2015
pas exigible et ne l'est pas plus devenu par la suite, compte tenu de l'intervention du plan de continuation ; que la banque n'a dénoncé le contrat au débiteur que par un courrier du 20 octobre 2011,
Chambre 1-9
652f7894b0532083189958e9
17 octobre 2023
Elle a invoqué la mauvaise foi de la débitrice, précisant que cette dernière avait été expulsée du logement en 2015.
2e chambre civile
642fb674cece1704f57476e0
6 avril 2023
Ce jugement a été notifié aux débiteurs par lettres recommandées dont ils ont accusé réception le 10 septembre 2022.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
63b7cd056b63637c907b7c05
5 janvier 2023
Par conséquent, la juridiction a estimé que cette augmentation du passif du débiteur caractérisait sa mauvaise foi.
3ème chambre
69731f81cdc6046d476421eb
22 janvier 2026
Il importe donc d'évaluer tout d'abord si les débiteurs disposent d'une capacité de remboursement.
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