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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be42
10 juin 2008
10 juin 2008
cycle, - ces jours de repos qui sont donc la compensation entre le temps de travail effectif sur le cycle et le temps de travail prévu dans l'accord sont acquis au salarié et ne sauraient lui être défalqués
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c398
8 septembre 2008
8 septembre 2008
l'acte ; Dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer le jugement attaqué et de faire droit aux prétentions de l'appelante, sauf à déduire de la somme 20. 884, 15 € un règlement de 113, 76 € non défalqué
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab46
11 janvier 2008
11 janvier 2008
accorder une autorisation à titre précaire et révocable, moyennant un remboursement de frais de 2000 F par an à compter de l'installation non autorisée, et / ou l'installation à ses frais de compteurs défalcateurs
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e36c25a97f0381f5371
22 janvier 2015
22 janvier 2015
00138 APPELANTS Mademoiselle [C] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [T] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] Représentés et assistés de Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP AULIBE-ISTIN DEFALQUE
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9336e
6 juin 2016
6 juin 2016
X...s'élève à la somme de 14 582, 62 euros, étant observé que l'employeur a défalqué pour certains décomptes mensuels le nombre d'heures d'absences injustifiées, ces décomptes n'ayant fait l'objet d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945bf
27 mai 2019
27 mai 2019
M... restent devoir une somme de 499,20 euros TTC, le droit de plaidoirie inclus à tort par le bâtonnier devant être défalqué pour les motifs déjà exposés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
fait une interprétation erronée des textes applicables du code de l'action sociale et des familles pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite, dès lors que le législateur n'a pas entendu défalquer
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ea
3 mars 2015
3 mars 2015
embarquer en qualité de marin à bord d'un navire de commerce, qui vaut carte d'identité et passeport et constitue le livret de travail du marin mentionnant les lieux et dates d'embarquement et de débarquement
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d1
10 février 2015
10 février 2015
X... lui-même a été armateur de navire, connaissant parfaitement bien le système d'enregistrement des périodes d'embarquement et débarquement ; qu'il n'a jamais sollicité une révision de ses services au
Source officielle4e chambre civile
642fb662cece1704f57476a5
6 avril 2023
6 avril 2023
contrat est à durée indéterminée, il fait valoir que la clause de résiliation unilatérale est illicite compte tenu de son absence de réciprocité et du déséquilibre existant entre les parties en sa défaveur
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a93
2 avril 1998
2 avril 1998
Elle fait également observer que le chargeur, avisé, le 26 août, du retard du navire, a tardivement réagi pour envisager, six jours plus tard, le débarquement des conteneurs et leur acheminement par voie
Source officielleChambre 4 A
66fce3d58d6ea26f688da6b5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La société Courir France a licencié Mme [S] [P] par lettre du 3 février 2020 au motif d'un important taux de démarque inconnue et de l'absence de mise en place du plan d'action qui lui avait été réclamé
Source officielleChambre 3-3
6711fa927603bf88a188448d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
pour contester le crédit et l'applicabilité de la stipulation d'intérêt et qu'il appartient également aux demandeurs de démontrer un préjudice résultant d'une erreur supérieure à une décimale en la défaveur
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e20306
12 février 2021
12 février 2021
CTN a pour charge de procéder aux opérations de désarrimage des remorques portuaires et de ranger l'ensemble des chevalets et autres béquilles, avant que le personnel de manutention ne procède au débarquement
Source officielleChambre 3-1
5fd97d75033ea06c04d2dcc8
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Rembarqué le 26 mars 2014, il a été débarqué à sa destination finale au port de [Localité 4] le 29 mars 2014.
Source officielleChambre 3-1
5fdaf8ae2feaa88c9fb63c00
2 mai 2019
2 mai 2019
€ 17 sur lesquels l'expert n'a pas eu d'éclaircissements ; la somme versée par les assureurs à la société SCL soit 27 840 € 00 n'est pas opposable au transporteur maritime, car le conteneur a été débarqué
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0dccc25a97f0381f4fa6
25 novembre 2014
25 novembre 2014
retard dans la communication des pièces réclamées et M [Y] [H] sera débouté de sa demande de communication du contrat de 1990 ; Considérant que M [Y] [H] soutient l'existence d'une différence, en sa défaveur
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da00
23 novembre 2010
23 novembre 2010
équivalents ; Qu'elles ont vendu, le 28 août 2007, un bien immobilier indivis, chacune percevant la somme de 68 198, 88 € ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la rupture du mariage a créé, en défaveur
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9454f
29 mars 2019
29 mars 2019
prime de service, qui était versée mensuellement à tous les chauffeurs receveurs, lui a été supprimée de manière illicite pour les mois de mars 2013 et juin 2015 ; - il existe une discordance en sa défaveur
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / 1° Une amende administrative égale au plus : / a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués
Source officiellePage 29 sur 101