Par un jugement n° 2110739 du 9 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M.

[U] a fait assigner la société [11] à jour fixe, afin de comparaître le 20 novembre 2025 devant la chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles.

[S] d'avoir effectué une déclaration de créances auprès du curateur de la société en faillite, s'est prévalue du transfert du contrat de travail auprès de la société nouvellement créée pour en déduire

à son encontre une mesure de faillite personnelle de 8 ans.

Sur l'interdiction de gérer En application de l'article L. 653-4 4° du code de commerce, il peut être prononcé une mesure de faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne

droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif.

[G] à une sanction de faillite personnelle pour une durée de dix années, - débouté M. [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamné M.

[Y] a effectivement fait du patrimoine de la SARL Croustine un usage contraire à son intérêt à des fins personnelles et a détourné l'actif de cette personne morale. 42.

[N] devant le tribunal judiciaire de Nancy en vue de faire prononcer à son encontre une faillite personnelle d'une durée de 15 ans ou, à titre subsidiaire, une interdiction de gérer de la même durée.

Mais la Cour de Cassation, dans un arrêt du 25 février 2016 a sanctionné une telle analyse s'agissant d'un acte authentique et de faits personnellement constatés par le rédacteur de l'acte, officier ministériel

Le salarié répond que ce texte n'est pas applicable puisqu'il invoque au soutien de sa demande d'annulation, le fait que ces sanctions constituaient des agissements discriminatoires et caractérisant un

Sur la proportionnalité de la sanction, il fait valoir le montant important du passif et l'inexistence de l'actif, que M.

Elles exposent ensuite que l' « auto saisine » de la Commission des sanctions, à la suite de la demande de l'AMF, contreviendrait au principe d'impartialité et à l'article 16 de la DDHC.

Je vous demande de rejeter ce moyen. Sur le défaut de diligences, on nous envoie un passeport avec un autre nom. Monsieur déclare être arrivé avec un passeport en cours de validité.

[U] [I] a fait assigner la SCP Angel-[X]-[J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Patrimoine Innov à comparaître devant le premier président statuant en référé et demande de: - le déclarer

A et du syndicat SUD, présentée devant le tribunal administratif, concernant la sanction de blâme ; 3°) de mettre à la charge de M.

dans les plus brefs délais ou si un autre État peut être requis.

un fichier informatique en y renseignant le nom des clients pour lesquels l'entreprise faisait des déclarations d'impôt sur le revenu des personnes physiques, 'le 15 juin 2019, la cliente a demandé

la faillite personnelle de [V] [X] pour une durée de cinq ans mais rejeté les demandes qui lui étaient présentées visant à voir ordonner la même mesure de faillite à l'égard des deux administrateurs ;

SOGECAP ; Que ce seul fait a eu pour effet de proroger le délai de renonciation dont les époux X... bénéficiaient, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres manquements de la S.A.