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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc2abe0f43c94eedd8605b

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

FAITS ET PROCÉDURE Des données informatiques dont des extraits ont été transmises à l'appui de la proposition de rectification émise à l'encontre de M. [R] ont été dérobées par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8e21f86b05a77f6e97

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

dispositions combinées des articles R142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours formés contre les jugements rendus par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires donnent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161900

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, ils ne donnent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090919

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 portant statut de la Nouvelle-Calédonie, qui organise la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle Calédonie et ses provinces, donne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85abf

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

droit de visite et d'hébergement sur les deux enfants Keishiana et Manaya ; ATTENDU que si Zahia X... paraît ne pas connaître l'adresse de son ex-mari, les correspondances qu'elle produit aux débats donnent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce69

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

De tels frais ne donnent donc pas lieu à une prise en charge en application des dispositions précitées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3e0

Appel

11 septembre 2001

11 septembre 2001

* * * Madame Madeleine X... a relevé appel dans des conditions de régularité qui ne donnent pas lieu à discussion d'un jugement du tribunal des Affaires de Sécurité Sociales du Lot et Garonne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00368_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04797_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00958_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Si son mari et son fils sont chacun titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle, ces titres de séjour ne leur donnent pas vocation à demeurer en France.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fd9ad0737e417a18e86a176

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

. -------------- La SCI ORCAS est propriétaire d'un ensemble immobilier situé lieu-dit [Adresse 2], qu'elle a donné à bail commercial à l'EURL LE DÔME.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616333cdf74a27a178b8432d

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

[N], de sorte que la société IDEAL n'a donc pas qualité pour agir en vue de la défense de ce droit ; Considérant, en toute hypothèse, que le caractère perpétuel inaliénable et imprescriptible du droit

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01797_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le 28 avril 2022, les agents de l'unité littorale des affaires maritimes (ULAM) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados ont procédé à un contrôle croisé des données

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064228558704f52e6949

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires qui donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème incluse) et de 50% à partir

Source officielle
CA

Chambre civile

64fffeef2adc6b05e6261992

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré recevable l'action de M. [T]. De même, la qualité d'associé de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

678b4544fc3c89482d4f2102

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il n'est donc fait aucune distinction entre les agents selon les fonctions occupées.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d42f9cdc6046d4744ccf8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Le jugement est donc infirmé en toutes ses dispositions et la fin de non recevoir tirée de la prescription est rejetée.

Source officielle
CA

3e Chambre A

6032dd3515c1365180ff3b55

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

lieu à application de la franchise contractuelle de 10 % dans la limite maximum de 1700 € ; - débouté les sociétés Centrazur et France Azur Gestion de leurs demandes plus amples ; - donné acte aux

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01745_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

de la convention conclue le 28 septembre 2009 : « Redevance d’occupation / 17.1 Modalités générales d’établissement de la redevance : L’occupation des dépendances définies à l’article 1er ci-avant donnera

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01678_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Estimant ultérieurement avoir commis une erreur dans la déclaration du montant de sa masse salariale, et donc dans le calcul de la taxe d'apprentissage due au titre des salaires versés, elle a saisi en

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

DONECK FRANCE

SIREN 482372950GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

27/10/2017

Voir →

Dépôts des comptes

DONECK FRANCE

SIREN 482372950GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

03/10/2016

Voir →

Modifications diverses

DONECK FRANCE

SIREN 482372950GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

13/05/2016

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Dépôts des comptes

DONECK FRANCE

SIREN 482372950GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

22/07/2015

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Dépôts des comptes

DONECK FRANCE

SIREN 482372950GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

04/10/2014

Voir →