SUSHI PEREIRE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Cyril DRAI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1231 INTIMEES Syndic. de copro.

] de nationalité Algérienne, demeurant Actuellement détenu au CRA [Adresse 5] comparant en personne, représenté par Me CHAMMAM Azize, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me KANDJI Amadou Dramé

CONSEIL ET ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE INTIME ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 16 AVRIL 2024 Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Jocelyne DRAPIER

DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame Jocelyne DRAPIER

MINUTE N° 25/305 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

DEBATS ET LORS DES DELIBERES : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère GREFFIER : Madame Jocelyne DRAPIER

MINUTE N° 25/71 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

MINUTE N° 24/42 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

AHMED HARIR, avocat au barreau des ARDENNES INTIMES ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 09 avril 2024 Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Jocelyne DRAPIER

MINUTE N° 26/310 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier

(Représentant légal) muni d'un pouvoir spécial INTERVENANTE: DRASS DE BRETAGNE 20, rue d'isly "les 3 soleils" 35042 RENNES non représentée EXPOSE DES FAITS Inscrite à l' U.R.S.S..F. en qualité de chirurgien

Localité 9] représentée par Mme [G] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial ASSOCIATION DU SERVICE AIDE A DOMICILE- ADMR- [Adresse 1] [Localité 5] non représentée INTERVENANTE : DRASS

Y..., personne habilitée, qui a remis un pouvoir DRASS DE BRETAGNE ... régulièrement avisée, non représentée COMPOSITION DE LA COUR :L'affaire a été débattue le 26 Septembre 2006, en audience publique,

conclusions de l'URSSAF de la Charente-Maritime, développées oralement à l'audience de plaidoiries et déposées au greffe le 19 septembre 2006, demandant à la cour de confirmer le jugement entrepris ; La DRASS

: Société AMEC SPIE OUEST CENTRE 7, rue Julius et Ethel Rosenberg 44800 SAINT-HERBLAIN représentée par Me VALMACHINO substituant Me Benoît Y..., avocat au barreau de PARIS INTERVENANTE : DRASS

CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES 2, place de Bretagne 44932 NANTES CEDEX 09 représentée par Mme ME MOUGAMADOU (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial INTERVENANTE : DRASS

Maître RIHET, Avocat INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS ... 49037 ANGERS représentée par Mme BRIAND (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial INTERVENANTE : DRASS

La DRASS Poitou-Charentes n'a pas comparu.

La DRASS des Pays de Loire ne s'est ni présentée, ni fait représenter bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 juin 2006.

Maître REDIN- COLLET, substituant Maître Abdelrak LASMARI de la SCP LASMARI- Associés, avocats au barreau de PARIS APPELEE A LA CAUSE : LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DRASS