maire de Saint-Nazaire-sur-Charente à sa demande de communication des courriers échangés avec les services préfectoraux (lettre de demande de la mairie et réponse écrite de la préfecture) dont il a été fait

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents se rapportant à la saisie immobilière de la propriété X, à Méry‐ès‐Bois (Cher) dont la transcription a été faite

ou auprès de son médecin psychiatre, de l'ensemble des documents médicaux et administratifs (procès-verbaux et formulaires) de son dossier, notamment le compte rendu de l'expertise médicale dont il a fait

pénitentiaire de Marseille-Baumettes, pour la période courant depuis le 1er janvier 2018, sachant que l'administration exige que Maître X justifie de sa désignation en qualité d'avocat expressément faite

général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) la proposition de rectification adressée à son client après la vérification de comptabilité dont a fait

relatives à l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière, tant en matière d'assiette que de procédure de recouvrement, depuis l'année 2007, dans le cadre d'un contrôle fiscal dont il fait

de l'enquête diligentée par l'antenne déconcentrée de l'inspection générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN) de Bordeaux à la suite d'un signalement sur la plate-forme « STOP DISCRI » dont elle a fait

Armées — Communication de l'enquête diligentée par l'Inspection de l'armement suite à la dénonciation par sa cliente de son agression le 28 avril 2016 par son supérieur hiérarchique, à laquelle il est fait

2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aube à sa demande de copie de documents relatifs à la réunion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, spécialité faune

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France à sa demande de communication du rapport de l'inspecteur du travail de Béthune établi à la suite du contrôle dont a fait

développement de l'éolien, établis par le cabinet CONEXIA ENERGY : 1) les évaluations environnementales ; 2) les rapports et comptes rendus de réunions du comité de pilotage ; 3) les conclusions faites

En l'espèce, il ressort de la motivation de l'arrêt du 4 juin 2019, en page 4, que la cour d'appel a retenu que, hormis l'absence de demande faite par l'allocataire et reprochée par la CAF du Rhône, celle-ci

ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

d'une copie des documents, notamment le devis d'un montant de 990 euros établi par La Poste, relatifs à l'opération « numérues », à savoir l'attribution d'un numéro aux habitations de la commune, qui a fait

au format papier, en la qualité de propriétaire de sa cliente du cheval CUZCO LA RIVIERE immatriculé n° SIRE 12241855 K, des documents suivants : 1) la notification de son changement de propriétaire faite

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) tous les échanges formés entre le ministère de la justice et les autorités compétentes situées à Orléans, pour les faits

Il ajoute que les intimées ont fait « feu de tout bois » pour s'opposer à ses réclamations légitimes et qu'elles doivent réparer le préjudice en étant résulté.

Du licenciement La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail

Madame Anne VIDAL, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.