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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02128_20250206
6 février 2025
Toutefois, par un arrêté du 28 décembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Juge des référés
ORCA_25NC02473_20260320
20 mars 2026
Par un arrêté du 18 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a ordonné sa remise aux autorités roumaines et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de six mois.
ORCA_24PA04458_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 611-3 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis
ORCA_24NC00648_20250314
14 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 29 janvier 2024 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02465_20221125
25 novembre 2022
Par des arrêtés du 28 mai 2018, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01651_20220609
9 juin 2022
A sa levée d'écrou, le préfet de la Moselle a pris à son encontre, le 4 mai 2021, une décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01751_20240327
27 mars 2024
A soutient être entré en France par le biais du regroupement familial en 2003, sans toutefois l'établir, et se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis cette date.
DCA_23NC00497_20240620
20 juin 2024
Elle a déclaré être entrée en France le 21 mars 2019.
Chambre Sociale-Section 3
67ef6e0f47c7caf29d4c4eaf
3 avril 2025
[E], - condamné l'ANGDM, venant aux droits de l'EPIC Charbonnages de France, anciennement Houillères du Bassin de Lorraine, à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM '
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02484_20241112
12 novembre 2024
Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de la requérante en France, comme aux effets d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Moselle n'a pas
DCA_22NC01650_20230209
9 février 2023
de l'article 6-4) de l'accord franco-algérien.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02442_20231010
10 octobre 2023
Par deux arrêtés du 17 juin 2021, le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer le titre sollicité, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé leur pays
DCA_22NC01930_20230622
22 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 juin 2022, par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
DCA_24NC01221_20251016
16 octobre 2025
B... à quitter le territoire français, la préfète de Meurthe-et-Moselle s’est également fondée sur la circonstance que la demande de renouvellement du titre de séjour de l’intéressé a été classée sans
Pôle 5 - Chambre 1
6260f9426d9e13277d6e38ea
1 février 2022
ZARA est une célèbre enseigne de prêt à porter du groupe espagnol INDITEX, la société ZARA France étant en charge de la commercialisation des vêtements de la marque ZARA en France, la société INDUSTRIA
ORCA_24NC02027_20241018
18 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination
ORCA_25NC02422_20251031
31 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2024 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
ORCA_22NC02949_20221215
15 décembre 2022
Par un arrêté du 14 octobre 2021, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office.
66a33c2e02a12a235bae6da0
22 juillet 2024
morales et 30.000 euros pour les souffrances physiques.
DCA_23NC03610_20250424
24 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a
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