Le procès-verbal de visite, mentionné à l'article L. 229-2 du même code, doit indiquer les motifs de la saisie et dresser l'inventaire des documents et données saisis.

Or, Eric X... ne prouve nullement avoir avisé quiconque de son absence à la réunion en cause. De plus, il n'a jamais produit le moindre arrêt de travail pour maladie concernant ces deux journées.

jours suivant la décision à intervenir ; - dire et juger que la Cour se réservera le droit de liquider ladite astreinte ; - condamner la Sas Hemotech à lui payer une somme de 5400 € au titre de l'article

ou demi-journées travaillées, ni les modalités de prise de journées ou demi-journées de repos ; - la convention de forfait doit être privée d'effet dans la mesure où a uniquement été fixée une rémunération

en 2018 et 21 jours en 2019.

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande d'indemnité compensatrice et de dommages-intérêts pour privation des 'jours COS' ou jours de récupération et des repos compensateurs dus

[C] a saisi le tribunal judiciaire de Caen en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de son accident du travail.

02 Mars 2010, Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre, assisté de Mademoiselle Valérie LATOUCHE, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE Monsieur [F] [R] a saisi

X...a saisi le 25 septembre 2009 le conseil de prud'hommes du Mans pour voir annuler la sanction prononcée, et voir condamner la SNCF à lui payer les sommes suivantes : -228, 25 € au titre des trois journées

Par jugement du 10 mai 2016, le tribunal de grande instance de Créteil saisi par M.

En 2002, la SAS Euralis Gastronomie a procédé au rachat de la marque Rougié Bizac.

Un procès-verbal de travail dissimulé a été établi le 19 mars 2012, et transmis à l'URSSAF de la Corse. Ce procès-verbal constatait que M. X...employait M.

Madame [F] [X], qui est entrée au service de la SAS ISOR le 1er mars 1998, en qualité de contre-maître MP1, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, a saisi le Bureau de conciliation

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

- par le second, il a constaté, à la suite de la vente aux enchères publiques du même jour, l'adjudication sur saisie immobilière de l'immeuble des époux [K] pour la somme de 416 000 euros.

, fixait à 215 jours le nombre de jours travaillés et disposait : - que le temps de travail pouvait être réparti sur certains jours ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journée ou demi-journées

a saisi le tribunal afin d'obtenir la nullité du commandement de payer valant saisie délivré le 14 avril 2008 ainsi que des actes subséquents et de voir délivrer un nouveau commandement de saisie immobilière

A a notamment remis, le 8 janvier 2018, les bons de délégation justifiant ses absences pour les journées des 2, 3, 4 et 5 janvier 2018 ou le 22 janvier 2018, pour la journée du 19 janvier, ces régularisations

Contestant cette décision, Mme [F] a saisi le conseil de Prud'hommes de Bordeaux (section commerce) le 30 décembre 2010 aux fins d'obtenir une indemnité pour non respect de l'article L 5213-5 du code du

continues de 6 heures ou plus et qu'il fallait les planifier au maximum à 5,75 heures en continu par demi-journée, induisant nécessairement que Madame [V] pouvait être amenée à faire des journées de 6