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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01295_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, mis à sa charge pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2009, 2010, 2011 et 2012, pour un montant de 403 187 euros ; 3°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe spéciale d'équipement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ; 3°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; 3°) de mettre
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03891_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B d'avoir établi, hors la présence des mandants, 293 liasses de procurations, établies au commissariat même par sa sœur, Mme A B, candidate sur la liste de M.
Source officielle12e chambre
64422a13d2fa6fd0f8040632
20 avril 2023
20 avril 2023
Le préjudice d'exploitation sera lissé à 8.568 € (19.041,14 € x 0,45). Le jugement sera infirmé sur ce point.
Source officielleChambre Civile
64acf3f503c09105db6c058e
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Un avenant a été établi 29 juillet 2011, mentionnant la superficie privative du bien, à savoir 65,50 mètres carrés.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02371_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
. ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre
5fdc302967414c5425f827db
13 décembre 2018
13 décembre 2018
le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Lise
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2905d6f7f678d495da
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Au vu de la note économique présentée au CSE, des liasses fiscales et du compte d'exploitation analytique versés au débat, le Conseil constate : . L'érosion des marges entre 2017 et 2020, .
Source officielleChambre 1-2
68676bdefdaf41a8356be6b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cependant, cette société verse aux débats des courriels en date des 5 juin, 8 juillet et 15 octobre 2024 desquels il ressort qu'elle a adressé la liasse fiscale 2023 à M.
Source officielleChambre sociale
6036105eb5e53974b79ba460
31 décembre 2015
31 décembre 2015
Elle fait valoir, en substance, que : sur le non-respect des accords VVF de 1996 et 1998 et le non-paiement du salaire lissé : alors qu'elle est toujours salariée de la société, elle ne reçoit ni bulletins
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fdb460daf3cbc23dcafc920
26 mars 2019
26 mars 2019
00016 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BX2L2 NOUS, Agnès TAPIN, Présidente à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Sarah-Lisa
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac53
22 mars 2007
22 mars 2007
VERDE DE LISLE, conseiller C. BELIERES, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : R. Y...
Source officielleChambre Civile
627a0170dd6bd9057dc56d0c
9 mai 2022
9 mai 2022
Les articles 678 et 679 du code civil fixent une telle distance à 1,90 mètre pour les vues droites, et 60 centimètres pour les vues obliques.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01413_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de 1,80 mètres, décrite dans le projet de travaux de M. et Mme C.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21713_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B, représenté D Me Chambaret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 avril 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
633fc382e633183e2ee17bcd
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A la date de sortie du salarié, si les heures travaillées sont inférieures au nombre d'heures rémunérées (lissage), la différence reste acquise au salarié.
Source officielle3ème chambre A
65321ab99e4ea48318f5ac3d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'une comptabilité ou la tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des textes applicables - l'absence de comptabilité pour les années 2017 et 2018, seules liasses
Source officielleChambre Civile
627a0171dd6bd9057dc56d18
9 mai 2022
9 mai 2022
DÉBATS : A l'audience publique du 14 MARS 2022, à laquelle ont été entendus Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de Chambre, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.
Source officielleChambre Civile
627a0171dd6bd9057dc56d1a
9 mai 2022
9 mai 2022
DÉBATS : A l'audience publique du 14 MARS 2022, à laquelle ont été entendus Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de Chambre, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.
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