épouse [B] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Martine

INTIMÉE PREFECTURE DES ALPES MARITIMES non comparant MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 24 Avril 2026 devant Madame

INTIMÉE PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Avisé et non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 30 Mai 2026

Mardi, Mercredi, Jeudi: 09h00 - 12h30 Vendredi : non travaillé'.

N° RG 19/03757 N° Portalis DBVB-V-B7D-BD4ZA [K] [W] [E] [Y] épouse [W] [F] [W] [G] [W] C/ [X] [P] Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société CPAM DES ALPES MARITIMES

[F] [S] [Q] [R] épouse [S] C/ CAISSE REGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT - NORFI CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT Grosse délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00199 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO5X Chambre 1-2 Affaire : Mme [X] [M] Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL

AXA FRANCE IARD Représentant : Me David CUSINATO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au

DEMANDEUR Monsieur [Y] [C], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me

VILLA SAINT PAUL Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pierre-yves IMPERATORE - Me Paul GUEDJ Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date

SARL ACOM SACOM C/ [Adresse 4] SAS GRENKE LOCATION Grosse délivrée le : à : Me Willi SCHWANDER SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE

LA MONTE PASCHI BANQUE [S] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florent LADOUCE Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Frédéric HENTZ Me Bernard DUHAMEL Décision déférée

[F] [P] Représenté et assisté par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [V] [D] NÉE [P] Représentée et assistée par Me Romain CHERFILS de

liquidation de la SCI LES PRINCES, par jugement du 14 Décembre 2022 né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE

APPELANTS Madame [B] [K] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat

N° 15/19562 SCI LA MARIE C/ [L] [X] SA AXA FRANCE IARD Grosse délivrée le : à : Me Christine MONCHAUZOU Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY Me Pierre-Yves IMPERATORE

SAS INPS GROUPE C/ Association CONFEDERATION ENVIRONNEMENT MEDITERRANEE SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE Grosse délivrée le : à :Me Garandet Me Imperatore

Portalis DBVB-V-B7B-BAK5M SAS DHL GLOBAL FORWARDING FRANCE C/ SAS SUD ROBINETTERIE INDUSTRIE (SRI) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Myriam ANGELIER Me Pierre-Yves IMPERATORE

N° 2016/49 Rôle N° 14/22732 [P] [Y] C/ [H] [Y] [O] [Y] divorcée [O] Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE SCP LATIL PENARROYA-LATIL

[A] [T] [O] [T] C/ SARL LIBRAIRIE LIGURIENNE [W] [I] SCP [I] [N] [L] SCP [D] SARL SUN MEDIA ET COM Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE