AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a087
13 décembre 2007
13 décembre 2007
SAVIB 18 selon bon de commande du 17 mars 2004 un véhicule Mercedes G 400 neuf d'un montant net de 88.500 euros, fait grief au jugement querellé de l'avoir débouté de ses demandes en résolution pour vice
Source officiellePage 29 sur 70
1re Chambre A
616243c81217cad6c01649ed
25 mars 2014
25 mars 2014
Attendu que les éléments du dossier révèlent que pendant la période de concubinage Monsieur [U] [I] a fourni des avantages à la famille de sa compagne et notamment prêté à ses parents un véhicule Mercèdès
Source officielle