AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"CHAMBRE SOCIALE B
6a1a74e6cdc6046d4774cebf
29 mai 2026
29 mai 2026
Par jugement du 4 avril 2019, le tribunal correctionnel de Lyon a reconnu Mme [I] coupable de harcèlement moral à à l'égard de Mme [R] et de ses collègues de travail.
Source officielle