AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fd982c6dcfa1671ec067c38
16 janvier 2020
16 janvier 2020
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [I] [W] SELARL
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1ère Chambre D
5fda09b231e0734c421a007b
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Président Mr [I] [N] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me BARAL-CROS substituant Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON, avocat au barreau de BEZIERS SELARL
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