B un visa de court séjour et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa.

le cadre de sa demande de visa en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; il s'agit là d'un motif d'ordre public suffisamment sérieux justifiant un refus de visa ; - il entend se fonder sur

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Ils soutiennent que : - les décisions contestées, qui n'ont pas statué sur leur demande de visa en qualité de visiteur mais sur une demande de visa en qualité d'ascendants d'un ressortissant français

A... le visa de long séjour sollicité.

D un visa de court séjour.

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour refuser de délivrer le visa sollicité, sur les motifs tirés de ce que la demande de visa pour études

de la situation des demandeurs de visas ".

A le visa sollicité.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

B le visa de long séjour sollicité, sur un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, et en jugeant, après avoir énoncé les éléments propres à la situation du demandeur, que la commission

S'agissant en particulier du risque de détournement de l'objet du visa, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration en cas de refus de visa fondé

, la décision consulaire du 12 mai 2022 lui refusant le visa sollicité et la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa

concubine, pour avoir volontairement commis des violences sur sa personne au cours d'une dispute survenue le 19 juillet 1996, violences se concrétisant, selon la prévention , par des coups de poing au visage

, a refusé de délivrer le visa sollicité, ensuite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification

refusé de délivrer les visas sollicités par une même décision née le 11 mars 2023. 2.

En se fondant sur ce motif pour refuser de délivrer à Mme A... le visa de long séjour sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n’a pas entaché sa décision

risque de détournement de l'objet du visa. 10.