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12 605 résultats pour « Zaïn-Eddine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

616355d0bf1fa7f870d29fcd

Appel

6 mai 2011

6 mai 2011

Reprochant à madame [B] [Z] d'avoir édifié un mur séparatif entre les lots 18 et 19, par exploit délivré le 17 décembre 2008, monsieur [U] [W] et madame [V] [C], son épouse, ont fait assigner celle-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882b7

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

part irrecevable, qu'en outre il n'a pas respecté en édifiant sa construction les dispositions de l'article UD.3 qui prévoit que les toitures devront être à plusieurs pentes pour les constructions édifiées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c33

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Le 8 février 2005, Monsieur et Madame Z... ont fait assigner RINALDO Michel devant le Tribunal de grande instance d'AUCH aux fins de voir ordonner la démolition de la maison édifiée par ce dernier en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e7

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

RG no 03 / 10001 APPELANTE SOCIETE HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES Société en nom collectif Société éditrice de PARIS MATCH 149-151, rue Anatole France 92534 LEVALLOIS PERRET représentée par la

Source officielle
CA

4e Chambre A

60323404d3d50a6a92f791f8

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Sur la demande de démolition : Aux termes de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b4c

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

les quatre bâtiments construits en mitoyenneté du mobil-home et dont la toiture est commune avec celui-ci), le bassin, le mur, le hangar en tôle verte et le hangar mitoyen en tôle grise illégalement édifiés

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a225b815c30a4df70b06

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle précise que le nombre de nouveautés publiées par l'éditeur a diminué, ce qui a nécessairement augmenté le taux de retours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bad5

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public ; - les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6440d822e704a005d1ed70f3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Vu l'assignation délivrée, à la demande de [T] [M], le 4'août 2020, à [B] [E], en sa qualité de directeur de publication du quotidien «'Le Figaro'» et à la SOCIÉTÉ DU FIGARO, éditrice du journal, et le

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CA

Chambre civile TGI

665abae197d5920008107f00

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

libération effective des lieux, - ordonné une expertise pour chiffrer la plus-value apportée au bien immobilier en cause, qui se trouvait être un terrain nu à l'origine, suite à la construction édifiée

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48805537980008847338

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

000428 EXPOSE DU LITIGE : Mme [L] [N] est usufruitière d'une parcelle située à [Localité 11],[Adresse 1]e, cadastrée section BV [Cadastre 4], formant le lot n° 10 du [Adresse 14], sur laquelle est édifiée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163bcbe3dccc95e64c14359

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

par la SCP BERNABE CHARDIN CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Muriel BROUQUET-CANALE, avocat au barreau de Paris, toque P 110 plaidant pour la SCP LECLERC & ASSOCIÉS La société HERMANN EDITEURS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e73

Appel

15 février 2007

15 février 2007

et qu'elle aurait, à l'occasion d'une collaboration avec la société La Nouvelle République, société intimée, relative à l'élaboration d'un nouveau format de périodique gratuit d'annonces immobilières édité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890cc

Appel

15 février 2007

15 février 2007

et qu'elle aurait, à l'occasion d'une collaboration avec la société La Nouvelle République, société intimée, relative à l'élaboration d'un nouveau format de périodique gratuit d'annonces immobilières édité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a5

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Mme A..., le litige portant sur : • un mur, dont chaque partie revendique la propriété et sur lequel Mme A... a installé un détecteur électrique pour l'ouverture de son garage, • un autre mur, édifié

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CA

5ème Chambre

62172d9a2709eb7900faf969

Appel

23 février 2022

23 février 2022

Par ordonnance de référé du 18 février 2021, le président du tribunal judiciaire de Nantes a : - condamné la société Sylver à procéder à la démolition de 1'appentis édifié à son initiative dans un délai

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00090_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

des articles UA7 et 5 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) en ce que, d'une part, l'implantation de la construction projetée n'est pas illégale dès lors que les ouvertures de la construction édifiée

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CA

Contestations Honoraires

69f04088cdc6046d47cc7bcc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Une facture, éditée par le cabinet [B] & Galia, en date du 9 décembre 2022 fixe les honoraires à la somme de 150 euros HT, soit 180 euros TTC, Une facture en date du 12 octobre 2023, éditée par le

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CA

Chambre Sociale

6864bdeccf476b3ae025853d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Lorsque le Responsable de Sécurité a insisté sur la nécessité de disposer d'une facture dûment éditée pour pouvoir procéder utilement à leurs vérifications, vous avez finalement entrepris d'établir la

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162fa8d687317f24325aef0

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

distribution à la société Baan France, filiale de SSA Global technologies aux droits de laquelle est venue Infor Global Solutions (Rungis I) et aujourd'hui Infor Global Solutions (Garches) qui est éditeur

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