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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
616355d0bf1fa7f870d29fcd
6 mai 2011
Reprochant à madame [B] [Z] d'avoir édifié un mur séparatif entre les lots 18 et 19, par exploit délivré le 17 décembre 2008, monsieur [U] [W] et madame [V] [C], son épouse, ont fait assigner celle-ci
Cour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882b7
30 mars 2006
part irrecevable, qu'en outre il n'a pas respecté en édifiant sa construction les dispositions de l'article UD.3 qui prévoit que les toitures devront être à plusieurs pentes pour les constructions édifiées
6253c999bd3db21cbdd88c33
30 janvier 2007
Le 8 février 2005, Monsieur et Madame Z... ont fait assigner RINALDO Michel devant le Tribunal de grande instance d'AUCH aux fins de voir ordonner la démolition de la maison édifiée par ce dernier en
6253c9b8bd3db21cbdd891e7
16 janvier 2007
RG no 03 / 10001 APPELANTE SOCIETE HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES Société en nom collectif Société éditrice de PARIS MATCH 149-151, rue Anatole France 92534 LEVALLOIS PERRET représentée par la
60323404d3d50a6a92f791f8
29 mars 2018
Sur la demande de démolition : Aux termes de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut
6253c8eebd3db21cbdd86b4c
5 mars 2003
les quatre bâtiments construits en mitoyenneté du mobil-home et dont la toiture est commune avec celui-ci), le bassin, le mur, le hangar en tôle verte et le hangar mitoyen en tôle grise illégalement édifiés
Pôle 5 - Chambre 4
6788a225b815c30a4df70b06
15 janvier 2025
Elle précise que le nombre de nouveautés publiées par l'éditeur a diminué, ce qui a nécessairement augmenté le taux de retours.
6253caa8bd3db21cbdd8bad5
7 mai 2008
ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public ; - les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre
Pôle 2 - Chambre 7
6440d822e704a005d1ed70f3
19 avril 2023
Vu l'assignation délivrée, à la demande de [T] [M], le 4'août 2020, à [B] [E], en sa qualité de directeur de publication du quotidien «'Le Figaro'» et à la SOCIÉTÉ DU FIGARO, éditrice du journal, et le
Chambre civile TGI
665abae197d5920008107f00
26 avril 2024
libération effective des lieux, - ordonné une expertise pour chiffrer la plus-value apportée au bien immobilier en cause, qui se trouvait être un terrain nu à l'origine, suite à la construction édifiée
1ère Chambre
659e48805537980008847338
9 janvier 2024
000428 EXPOSE DU LITIGE : Mme [L] [N] est usufruitière d'une parcelle située à [Localité 11],[Adresse 1]e, cadastrée section BV [Cadastre 4], formant le lot n° 10 du [Adresse 14], sur laquelle est édifiée
Pôle 5 - Chambre 1
6163bcbe3dccc95e64c14359
30 juin 2010
par la SCP BERNABE CHARDIN CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Muriel BROUQUET-CANALE, avocat au barreau de Paris, toque P 110 plaidant pour la SCP LECLERC & ASSOCIÉS La société HERMANN EDITEURS
6253c9a5bd3db21cbdd88e73
15 février 2007
et qu'elle aurait, à l'occasion d'une collaboration avec la société La Nouvelle République, société intimée, relative à l'élaboration d'un nouveau format de périodique gratuit d'annonces immobilières édité
6253c9b1bd3db21cbdd890cc
6253cad0bd3db21cbdd8c2a5
15 mai 2008
Mme A..., le litige portant sur : • un mur, dont chaque partie revendique la propriété et sur lequel Mme A... a installé un détecteur électrique pour l'ouverture de son garage, • un autre mur, édifié
5ème Chambre
62172d9a2709eb7900faf969
23 février 2022
Par ordonnance de référé du 18 février 2021, le président du tribunal judiciaire de Nantes a : - condamné la société Sylver à procéder à la démolition de 1'appentis édifié à son initiative dans un délai
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00090_20230328
28 mars 2023
des articles UA7 et 5 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) en ce que, d'une part, l'implantation de la construction projetée n'est pas illégale dès lors que les ouvertures de la construction édifiée
Contestations Honoraires
69f04088cdc6046d47cc7bcc
27 avril 2026
Une facture, éditée par le cabinet [B] & Galia, en date du 9 décembre 2022 fixe les honoraires à la somme de 150 euros HT, soit 180 euros TTC, Une facture en date du 12 octobre 2023, éditée par le
Chambre Sociale
6864bdeccf476b3ae025853d
1 juillet 2025
Lorsque le Responsable de Sécurité a insisté sur la nécessité de disposer d'une facture dûment éditée pour pouvoir procéder utilement à leurs vérifications, vous avez finalement entrepris d'établir la
Pôle 5 - Chambre 10
6162fa8d687317f24325aef0
11 avril 2012
distribution à la société Baan France, filiale de SSA Global technologies aux droits de laquelle est venue Infor Global Solutions (Rungis I) et aujourd'hui Infor Global Solutions (Garches) qui est éditeur
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