Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 25 janvier 2005, Mademoiselle X...a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société FATTON CG TRANS.

Le liquidateur judiciaire fait état durant cette période d'une première phase régie par une convention d'occupation précaire signée le 21 novembre 2017 jusqu'à la date de l'acte notarié et d'une seconde

Il convient également de relever que le cumul des prix mentionnés sur ces actes de réservation pour chacun des lots litigieux s'élève à 266 000 euros ce qui ne correspond pas au montant, bien inférieur

Monsieur X... a relevé appel de ce jugement le 10 juillet 2007.

occupante sans droit ni titre et la voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et des charges.

Il n'explique pas pourquoi il ne produit pas les relevés du 23 au 29 mai 2000.

[Z] [N] estime justifier sa qualité de propriétaire du bien litigieux, par l'acte notarié du 11 mai 1985, l'acte notarié du 28 novembre 2018 et le relevé de propriété délivré par le centre des impôts fonciers

Par actes d'huissier délivrés le 7 juin 2018, M.

[W] a relevé appel de cette décision.

Par acte du 31 décembre 2012, M.

Par acte extrajudiciaire du 19 mars 2024, les consorts [N] ont fait assigner M.

Cette prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués à l'appui sont suffisamment graves, soit d'une démission dans le cas contraire. ****

Au soutien de son appel, il fait valoir pour l'essentiel : - il est toujours associé au sein de la SCI, l'acte du 20 février 2014, qui lui est opposé, ne constituant pas une cession de parts, - l'occupation

Ce faisant, elle relève de la compétence des juges du fond.

[Y] [S] a saisi le 21 mars 2013, le conseil de prud'hommes afin de voir juger que la prise d'acte de rupture doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir des indemnités

au demandeur de ce que le notaire pourra la mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter, SUR L'INDEMNITE D'OCCUPATION, A titre principal, DIRE ET JUGER que Madame [F] n'ayant

Par acte du 13 mars 2024, l'organisme Habitat 44 a fait délivrer congé à la locataire en l'avisant que, faute de remise des clés pour le 13 septembre 2024, elle serait déchue de tout titre d'occupation

Par ordonnance en date du 05 juillet 2022, le conseiller de la mise en état a : - Donné acte à Madame [X] [C] et Madame [G] [R] de leur désistement d'instance et d'action, - Donné acte à la partie

Par acte en date du 22 novembre 2000 , madame [I] [A] a assigné monsieur [B] en divorce.

Par acte du 31 décembre 2012, M.