de tous droits et actions qu'ils pouvaient avoir contre Mademoiselle X... et ses cautions en vertu de l'ordonnance du juge commissaire du 11 décembre 1997 et de l'acte notarié du 7 mai 1990.

était fondée au regard des dispositions du décret du 20 mai 1955 puisqu'il justifiait à la fois d'une créance certaine et exigible, constatée par une décision de justice, contre Maître Daniel X... pris

(L622-26 du code de commerce), que l'exigibilité postérieure d'une créance n'exclût pas l'existence préalable d'une créance non exigible, connue du créancier concerné.

Et, en application de l'article 2245 du même code, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai contre tous les autres.

recours personnel de la caution constitue un droit propre, donc indépendant du droit du créancier contre le débiteur garanti, - ce droit, né au jour du paiement fait courir contre elle un délai de prescription

d'objet entre les deux procédures en faisant valoir qu'une déclaration de créance est une demande en justice formée par le créancier à l'encontre du débiteur en redressement judiciaire ou en liquidation

Sur la demande en paiement de la société CEGC dirigée contre le débiteur principal, M.

le débiteur principal qui a payé une seconde fois lorsqu'elle ne l'a point averti du payement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.

Cette notification ne requiert aucun formalisme particulier et n'impose notamment pas au créancier de joindre à la notification du transfert de la créance qu'il adresse au débiteur la copie intégrale de

Cette notification ne requiert aucun formalisme particulier et n'impose notamment pas au créancier de joindre à la notification du transfert de la créance qu'il adresse au débiteur la copie intégrale de

Cette notification ne requiert aucun formalisme particulier et n'impose notamment pas au créancier de joindre à la notification du transfert de la créance qu'il adresse au débiteur la copie intégrale de

Elle a soutenu : - que le créancier d'une société pouvait valablement exercer son droit de créance même en cas de cession de parts, celle-ci ne pouvant éteindre le droit de créance détenu par le créancier

Il est admis que la bonne foi du débiteur est présumée, et que le bénéfice des mesures de redressement ne peut être refusé qu'au débiteur, qui en fraude des droits des créanciers, a organisé ou aggravé

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame NOLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, le Crédit Agricole Alpes Provence et la société Lyonnaise de Banque ont cédé leurs créances à l'actionnaire principal de la société Conserves de Provence et celui-ci

Aux termes de l'article 1321 du code civil': «'La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur

[J] [Y] recevables en leur contestation ; Dit que la créance détenue sur Mme [G] [Z], au titre des intérêts nés de la créance principale fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 9 juillet

que L'ETAT FRANÇAIS est recevable en son action ; Attendu qu'en application de l'article 815-17 du Code civil, le créancier personnel d'un indivisaire a la faculté de provoquer le partage au nom de

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

1 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance